Première Constitution de la République Helvétique (12 avril 1798)

Nature juridique: 1ère Cst. suisse / source directe

Auteur: écrite par Pierre Ochs à Paris puis acceptée le 12/4/1798 par environs 100 représentants à AG.

Contexte historique: En 1789, Révolution Française. En 1798, la France "envahit" (pour certains: "libère" car ils ont demandé son intervention pour cesser d'être sujets) la Suisse, "pays" dont la plupart des cantons sont des régimes aristocratiques hostiles à la RF. Statégiquement, la Suisse va servir de glacis (face à l'Autriche) à la France. Economiquement, elle servira à l'entretien des troupes napoléoniennes mais aussi à assurer les grandes voies de communication (dont les cols).

Objet: cette Constitution est calquée sur la Constitution française: les organes français sont transposés en Suisse.

-art. 1: un Etat unitaire centralisé (sans frontières internes) remplace le monstre juridique suisse composé de 13 cantons sans pacte commun, avec des alliances diverses et des pays sujets (dont baillages communs). Les anciens cantons perdent leur souveraieneté-
-art. 15: Etat divisé en cantons, districts, communes : ce sont de simples circonscriptions administratives et électorales.
-art 16: limites des cantons peuvent être changées par la loi.
-art. 18: il y a 22 cantons égaux: 13 anciens, 6 nouveaux (Valais, République Lémanique (>noms arbitraires), Argovie, Thurgovie, Bellinzona, Lugano), 3 ligues rhétiques.

-Uniformalisation des régimes politiques >démocratie représentative (art.2) > dans chaque canton: 1 préfet national, une chambre administrative, 1 tribunal de canton (titre 10)

-libertés et droits fondamentaux: liberté et égalité (art.5), liberté de la presse (art.7), de conscience (art.6) (dissociation Etat / Eglise)

-souveraineté populaire: art. 2 (suffrage universel masculin)

-séparation des pouvoirs: titre 5: législatif (un Sénat avec 4 députés par canton et un Grand Conseil). /// titre 6: exécutif: Directoire exécutif de 5 membres /// titre 7: tribunal suprême

-unité de la citoyenneté > indigénat helvétique (art. 19) et non plus de citoyennetés cantonales.

Portée: cette Constitution ne va pas durer longtemps car elle apparaît imposée de l'étranger. De plus, c'est une pure création de l'esprit: un tel Etat unitaire est impensable en Suisse. Et l'art. 106-7 prévoit qu'il faut 5 ans pour changer cette Constitution, c'est pourquoi il y aura plusieurs coups d'Etat pour la modifier. (lutte entre Unitaires et Fédéralistes qui sont pour une Confédération où les cantons ont des pouvoirs dans certains domaines). En 1802, 2ème Constitution helvétique: ça reste un Etat unitaire centralisé mais certaines compétences sont rétrocédées aux cantons... En 1803, Acte de Médiation: Confédération (sous domination française) de cantons souverains instaurée.

-Constitution fédérale actuelle (art.4,6,49,55...)

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