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L'Acte de Médiation (1803)
Nature juridique: source directe
Auteur: Napoléon Bonaparte, premier consul (1799-1804: le Consulat; 3 consuls désignés pour 10 ans)
Contexte historique: en mai 1798, Napoléon s'occupe de l'expédition en Egypte et n'est donc pas responsable de l'invasion française de la Suisse. La 1ère Constitution helvétique de 1798 instaure un Etat unitaire centralisé. 2ème Cst. helvétique adoptée par une majorité d'abstentions en 1802. Conflit entre les Unitaires et les Fédéralistes (qui sont pour une Confédération avec maintien de la souveraineté cantonale). Napoléon se retire et lorsque la Suisse est au bord de la guerre civile il propose sa médiation.
Objet: Napoléon expose d'abord les raisons de sa médiation: 1. La Suisse est au bord de la dissolution à cause de ses dissenssions (Unitaires /=/ Fédéralistes) > Napoléon reconnaît ainsi l'échec du régime de forme unitaire centralisée imposé par la 1ère Cst de 1798. 2. L'affection (ton paternaliste) ancienne de la France (traités avec les rois fr. pour les mercenaires). 3. La Suisse, qui couvre les frontières fr. et it., est un glacis parfait contre l'Autriche. 4. Le Sénat et les cantons "démocratiques" (libérés par les français) le lui ont demandé.
Puis il expose ses 4 objectifs: 1. déterminer si la Suisse (qu'il reconnaît "fédérale par nature") peut être retenue sous un Gvt. central autrement que par la force. 2. tenir compte des différences entre cantons (quelle genre de Cst. le + conforme au voeu de chacun?). 3. trouver ce qui répond le mieux aux idées de liberté et de bohneur que se sont faites les nouveaux cantons (unités admin.> vrais cantons souverains en 1803). 4. concilier dans les 13 anciens cantons les institutions consacrées par le temps (droit de référendum, Landsgemeinde) et les droits fondamentaux (restitués après avoir été confisqués par l'Ancien Régime).
Portée: les 15 premiers articles de la Cst de 1874 gardent encore les traces de cette "médiation" entre l'Ancienne Suisse (art.1, 3,14,15) complexe de l'Ancien Régime et la Révolution française (art. 4,6) et ses idées révolutionnaires.
-monstre juridique : Etat Unitaire (1798-1802) > Confédération d'Etats protégée: retour au fédéralisme avec un pacte commun (1803-1813) > Confédération (1815-1847) > Etat fédéral (1848-).
-gros défaut: imposé par la France, ce régime est liés aux aléas de l'hégémonie française: dès que la France est battue en 1813, tout est remis en question... Mais finalement, on décide qu'il n'y aura plus de cantons sujets.
Contenu de l'Acte de Médiation: Préambule; 20 chapitres (Acte fédéral+19 Cst. canto);Titre final. Abandon de l'Etat unitaire: Confédération d'Etats est instaurée avec une proclamation des grandes libertés et droits fondamentaux. Les 13 anciens cantons retrouvent leur identité et leur souveraineté; les statuts d'allié et de sujet restent abrogés et donc 6 nouveaux cantons sont créés: GR, AG ,TG, TI, Vaud, SG. Chaque canton a sa Constitution > grande diversité des régimes politiques (Landsgemeide dans cantons pays; patriciat urbain dans cantons-ville; démocratie représentative dans nouveaux cantons)
Institutions: Diète fédérale (13 cantons ont une voix et GR, SG, VD, AG, BE, ZÜ ont 2 voix /// députés votent sur instruction de leur canton). Un canton directeur (administration des affaires courantes) parmi ces 6 (FR, BE, SO, BS, ZU, LU) chaque année à tour de rôle: la Diète y siège et son premier magistrat est Landammann de Suisse.
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