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L'Acte
de Médiation (1803):
nature
juridique: source directe auteur:
Napoléon Bonaparte, premier consul (1799-1804: le Consulat; 3 consuls
désignés pour 10 ans) contexte
historique: en mai 1798, Napoléon s'occupe de l'expédition en Egypte et
n'est donc pas responsable de l'invasion française de la Suisse. 1ère Cst. helvétique
de 1798 instaure un Etat unitaire centralisé. 2ème Cst. helvétique adoptée
par une majorité d'abstentions en 1802. Conflit entre les Unitaires et
les Fédéralistes (qui sont pour une Confédération avec maintien de la souveraineté
cantonale). Napoléon se retire et lorsque la Suisse est au bord de la guerre
civile il propose sa médiation. Objet:
Napoléon expose d'abord les raisons de sa médiation: 1. La Suisse
est au bord de la dissolution à cause de ses dissenssions (Unitaires /=/ Fédéralistes)
> Napoléon reconnaît ainsi l'échec du régime de forme unitaire
centralisée imposé par la 1ère Cst de 1798. 2. L'affection (ton paternaliste)
ancienne de la France (traités avec les rois fr. pour les mercenaires).
3. La Suisse, qui couvre les frontières fr. et it., est un glacis parfait
contre l'Autriche. 4. Le Sénat et les cantons "démocratiques"
(libérés par les français) le lui ont demandé.
Puis il expose ses 4 objectifs: 1. déterminer si la Suisse (qu'il
reconnaît "fédérale par nature") peut être retenue sous
un Gvt. central autrement que par la force. 2. tenir compte des différences
entre cantons (quelle genre de Cst. le + conforme au voeu de chacun?). 3.
trouver ce qui répond le mieux aux idées de liberté et de bohneur que se sont
faites les nouveaux cantons (unités admin.> vrais cantons souverains en 1803).
4. concilier dans les 13 anciens cantons les institutions consacrées par
le temps (droit de référendum, Landsgemeinde) et les droits fondamentaux (restitués
après avoir été confisqués par l'Ancien Régime). portée:
-les 15 premiers articles de la Cst de 1874 gardent encore les traces
de cette "médiation" entre l'Ancienne Suisse (art.1, 3,14,15) complexe
de l'Ancien Régime et la Révolution française (art. 4,6) et ses idées révolutionnaires.
-monstre juridique>Etat Unitaire (1798-1802)>Confédération
d'Etats protégée: retour au fédéralisme avec un pacte commun (1803-1813)>Confédération
(1815-1847)>Etat fédéral (1848-1999) >Etat ouvert et acueillant (20??)
-gros défaut: imposé par la France, ce régime est liés aux aléas
de l'hégémonie française: dès que la France est battue en 1813, tout est
remis en question... Mais finalement, on décide qu'il n'y aura plus de
cantons sujets.
Contenu
de l'Acte de Médiation: Préambule; 20 chapitres (Acte fédéral+19
Cst. canto);Titre final. Abandon de l'Etat unitaire: Confédération
d'Etats est instaurée avec une proclamation des grandes libertés et droits fondamentaux.
Les 13 anciens cantons retrouvent
leur identité et leur souveraineté;
les statuts d'allié et de sujet restent abrogés et donc 6
nouveaux cantons sont créés: GR,AG,TG,TI,Vaud,SG. Chaque canton
a sa Constitution >grande diversité des régimes
politiques (Landsgemeide dans cantons pays;patriciat urbain dans cantons-ville;démocratie
représentative dans nouveaux cantons)
Institutions: Diète fédérale (13 cantons ont une voix
et GR,SG,VD,AG,BE,ZÜ ont 2 voix /// députés votent sur
instruction de leur canton). Un canton directeur (administration
des affaires courantes) parmi ces 6 (FR,BE,SO,BS,ZU,LU) chaque
année à tour de rôle: la Diète y siège et son premier magistrat
est Landammann de Suisse.
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