Droit International Public

L'action de protection diplomatique :

C'est une prétention internationale par un Etat dont un ressortissant a été lésé. Il fait une note qui annonce la violation et demande réparation. Si le défendeur refuse, il y a un contentieux international. Le principe fondamentale est le libre choix des moyens de règlement du différend (art. 33 de la Charte). Les Etats peuvent s'accorder d'avance sur le moyen de règlement. L'Etat n'est pas mandataire de l'individu, c'est un droit propre, il peut ou pas l'exercer. Ce droit a donc une nature discrétionnaire.

La titularité de l'action dans l'entreprise n'est pas pertinente pour désigner les Etats qui peuvent intervenir, c'est la nationalité de l'entreprise.



Droit International Public : introduction
L'ONU, la charte et le conseil de sécurité
Les Etats en tant que sujets du droit international
Les organisations internationales comme sujets de droit international
Traitement des étrangers et protection diplomatique
L'action de protection diplomatique
Les Droits de l'Homme
La responsabilité pénale internationale
Les sources du droit international
Le droit des traités
La responsabilité internationale des Etats
Les rapports droit international et droit interne
Le règlement des différends internationaux entre Etats

CE SITE S'ADRESSE AUX ETUDIANTS EN DROIT. LES TEXTES (ANONYMES) ONT ETES COMPILES PAR DES VOLEES SUCCESSIVES D'ETUDIANTS. SI VOUS RECONNAISSEZ UN DE VOS TEXTES ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS QU'IL APPARAISSE ICI, ENVOYEZ-NOUS UN EMAIL ET IL SERA RETIRE. POUR SOUMETTRE UN TEXTE,CLIQUEZ-ICI.

LES NOTES, EXERCICES ET ANCIENS EXAMENS REFLETENT LA SITUATION A L'UNIVERSITE DE GENEVE, FACULTE DE DROIT, UNIMAIL.