Les paragraphes 3 ("renouvelant par le présent traité le texte de l'ancien pacte") et 4 ("nous" à la place de "ils") nous indiquent que ce pacte n'est pas le premier. Toutes les dispositions de ce pacte sauf le par. 4 ne font que reprendre celles du pacte originaire. Renouvellement de l'alliance militaire (l'assistance mutuelle). Chacun reste soumis à son seigneur. Arbitrage en cas de conflits entre cantons et sorte de convention judiciaire (dispositions pénales) qui instaurent une paix territoriale.

De quand date le pacte originaire ? Le par. 2 nous parle de "malice des temps". Il ne s'agit pas du début du Grand Interrègne (1250) car en 1257 il y a eu une faide pour laquelle les 3 cantons ont du s'adresser aux Habsbourg afin que ceux-ci règlent le conflit. S'il y avait eu les par 6-10 sur la paix territoriale, les 3 cantons n'auraient pas eu besoin de s'adresser aux Habsbourgs. Le pacte originel date de 1273, année oú Rodolphe de Habsbourg hérite des droits seigneriaux d'un cousin sur Schwytz et Unterwald et oú il se porte candidat au trône du St-Empire. Les Waldstätten ont peur de la concentration des pouvoirs seigneuriaux et impériaux entre les mains de Rodolphe de Habsbourg. Ce pacte originel constitue donc une réaction de défense visant le maintien du statut quo d'autonomie (en 1231, Uri avait obtenu l'immédiateté impériale et en 1240 Schwytz avait obtenu d'être placé "sous la protection de l'Empire et de l'empereur".). Par contre, ce pacte ne remet pas en cause les droits seigneuriaux des Habsbourgs (>par.3 réserve l'assujetissement à un seigneur). Sa durée est limitée (doit être renouvelé tous les 10 ans). Le nouvel empereur Rodolphe reconnaît l'immédiateté de Uri mais pas de Schwytz.

                Le pacte d'août 1291 renouvelle donc le pacte originel de façon anticipée: Rodolphe de Habsbourg meurt le 15 juillet > les Waldsätten se retrouvent encore une fois dans l'incertitude quant à l'identité et à l'attitude du futur empereur à leur égard...      Dispositions nouvelles:  par. 12 "à perpétuité"et par.4 l'article des juges: les Waldstätten affirment qu'ils n'accepteront plus pour le futur des juges qui auraient payé leur charge ou qui "ne seraient pas de chez nous". En effet, les Habsbourgs utilisaient des ministériaux (fonctionnaires nommés par eux) souvent inférieurs aux Waldstätten qu'ils devaient juger. Mais début 1291, Rodolphe de Habsbourg promet aux Schwytzois qu'ils ne seront plus jugés par des ministériaux. > la mort de Rodolphe risque donc de compromettre cette promesse: les Waldstätten se préviennent donc contre un changement d'attitude du futur empereur.

finalité: association de paix pour la sauvegarde de l'ordre public (s'apparente aux paix territoriales) et pour concrétiser le droit à être jugés par des égaux indigènes.

portée: En 1297, Adolphe de Nassau le nouvel empereur reconnaît l'immédiateté impériale de Uri et de Schwytz. En 1308, le nouvel empereur Henri 7 de Luxembourg étend ces droit à Unterwald. Les Waldstätten sont enfin jugés par des égaux indigènes...

                En 1498, Guerre de Souabe suite aux refus des Suisses de se soumettre au Reichkammergericht qui applique le droit romain comme droit du St-Empire. En 1648, suite au traité de Westpalie qui met fin à la Guerre des Trente Ans, la Suisse acquiert son indépendance totale face au St-Empire.

Pacte de Brunnen (1315):

nature juridique: 1er pacte en allemand, pas secret / source directe

auteur: Uri, Schwytz et Unterwald

Contexte historique: En 1309, l'empereur Henri 7 de Luxembourg reconnaît l'immédiateté aux 3 cantons. En 1314, double élection de Frédéric le Beau (Habsbourg) et Louis de Bavière. Les Schwytzois font une attaque + violente que d'habitude contre Einsiedeln. Les habsbourgs, qui sont les avoués d'Einsiedeln, font une opération punitive: le 15 novembre 1315, les Waldstätten battent le Duc Léopold (frère de Frédéric le Beau) lors de la bataille de Morgarten. Le 9 décembre 1315, les 3 cantons décident de reserrer leur alliance par l'adoption d'un nouveau pacte, le Pacte de Brunnen.

Objet: idem 1291 > par. 2 et 3 (sécurité collective),par. 9 (exclusion des juges étrangers), par. 12 à 18 (clauses pénales instaurant une paix territoriale)

clauses nouvelles:

-par. 10-11:  la clause d'arbitrage et de médiation est renforcée par la tierce partie médiatrice qui se met du côté du canton qui a accepté l'arbitrage

-par. 4: interdiciton de tout asujetissement à un nouveau seigneur sans l'accord des 2

-par. 6 et 7: interdiction de traiter ou de faire alliance avec l'étranger sans accord des 2

 -par. 5: possibilité de "se rebeller" contre le maître qui attaque l'un des 3 cantons

C'est la 1ère fois qu'apparaît le mot "confédéré" = "Eidgenossen"  (=compagnon de serment).

portée:

-En 1316, Louis de Bavière confirme l'immédiateté. En 1322, il bat et emprisonne Frédéric le Beau.

-ce pacte établit et coordonne un politique commune face à l'extérieur (par. 4,6,7 > ils abandonnent une part de la souveraineté qu'ils ont récemment acquise), afin d'être + forts contre l'envahisseur, c'est-à-dire les Habsbourg

Alliances ultérieures du 14 ème au 16 ème (1332-1513):

 Pour les Waldsätten, les alliances sont commandées par un double impératif économique (ouverture de marchés et de pays d'approvisionnement) et politico-militaire. Leurs alliés ont surtout un intérêt politique (Zürich) ou surtout un intérêt économique (Lucerne).

L'alliance avec Lucerne (1332):

contexte historique: Lucerne (rachetée par les Habsbourg en 1291) est la ville la plus touchée par les conflits Habsbourgs/Waldsätten. En 1314, les Habsbourgs décident de fermer le marché de Lucerne aux Waldsätten. > la mesure fait très mal à Lucerne: elle comprend sa connexité économique avec les 3 cantons.  De plus, les avoyers du bailli habsbourgeois se saissent des biens qu'ils doivent administrer... Un parti confédéré se constitue en 1328 et prend le pouvoir en 1330. Il négocie cette alliance avec les Waldstätten: alliance perpétuelle sur le modèle du Pacte de Brunnen:

                -assistance mutuelle sur pied d'égalité

                -interdiction de conclure alliance avec puissances étrangères sans l'accord des 3 autres

                -clause d'arbitrage

                -paix territoriale (par dispositions pénales)

portée: -1er tournant d'une alliance n'associant que des vallées alpestre  par l'intrusion d'une première communauté citadine (Lucerne) > émergence du principe fédéral selon Pelegrino Rossi

Pacte de Zurich (1351):

auteur: Uri, Schwytz, Unterwald, Lucerne, Zürich

contexte historique: dès 1218, Zürich est ville impériale libre. Le bailli impérial est choisi parmi les bourgeois de la ville (par qui ?). L'ordre constitutionnel se trouve dans le code des bourgeois de Zürich de 1304: les commerçants et artisans sont exclus des conseils et les corporations sont interdites. En 1336, Rodolphe Brun, un bourgeois, s'appuye sur le nombre des artisans pour prendre le pouvoir. La 1ère lettre jurée de 1336 fait entrer les corporations aux conseils à égalité avec les bourgeois et le Bourgmestre est élu à vie: Rodolphe Brun. En 1351, alors que Rodolphe Brun allait conclure une alliance avec le Duc d'Autriche, il découvre l'alliance de la petite noblesse zürichoise (évincée des conseils, elle veut renverser l'ordre constit. de 1336) avec les Habsbourg. C'est pourquoi il conclut une "alliance" (Zürich citée en premier+divers avantages) avec les Confédérés. Ils ont tous un ennemi commun: les Habsbourg. Pour les Confédérés, cette alliance est le prolongement de celle avec Lucerne, elle leur assure de nouveaux débouchés pour écouler leur production.

Objet:

            -par. 1 à 9 + 20: l'assistance mutuelle comporte des dimensions nouvelles: si attaque forte: conseil à Einsiedeln (par. 7). Le rayon d'assistance est limité minutieusement par le par. 3: il est plus grand que les 5 cantons, donc partiellement offensif, pour assurer les grands axes commerciaux des 5 cantons. Le par. 20 prévoit que les 4 doivent défendre l'ordre constitutionnel de Zürich et son bourgmestre Rodolphe Brun qui est nommé.

            -par. 19: prévoit qu'ils peuvent faire des alliances avec d'autres Etat mais qu'ils doivent maintenir cette alliance quoi qu'il arrive > cela revient à accorder à Zürich une liberté en politique extérieure que les 4 autres n'ont pas: en effet les 4 premiers cantons ont besoin de l'accord des 3 autres pour conclure une alliance (cela résulte du pacte de Brunnen et de l'alliance avec Lucerne.

           -par. 10-11: clause d'arbitrage (4 arbitres nommés; si égalité un 5ème nommé par les 4)

           -clause d'assistance judiciaire intercantonale (par. ?)

portée: -les alliances s'ouvrent sur les villes: Lucerne + Zürich + bientôt Berne en 1353  > on s'achemine vers une prépondérance des villes sur les campagnes...

             -Zürich profitera bien de sa liberté d'alliance pour s'allier aux Habsbourg !

             -Zürich est cité en premier à l'art.1de notre Cst. actuelle

L'alliance avec Glaris en 1352:

C'est surtout une alliance militaire qui est poposée à Glaris (dont les Habsbourgs sont les avoués) par les Waldstätten et Zürich. Mais c'est une alliance inégale car Glaris doit secourir les autres sans réserve mais les autres ont le choix, la politique extérieure de Glaris est limitée.   

portée: Glaris restituée aux Habsbourgs suite à un compromis, puis définitivement libéré suite à la bataille de Naeffels en 1388.

L'alliance avec Zoug en 1352:

La ville habsbourgeoise de Zoug est assiégée par les Waldstätten. Un pacte lui accorde l'égalité. Zoug est rendue aux Habsbourgs avec Glaris lors d'un compromis et repris en 1365.

L'alliance avec Berne en 1353:

Berne est une ville "neuve", fondée récemment. Ses premiers colons sont des militaires: Berne est une grande puissance militaire C'est aussi un centre d'essor économique: beaucoup de marchands,bougeois.   Le bailli impérial a un avoyer que les bourgeois obtiennent d'élire. Le but des Bernois est de maîtriser l'action des Obwaldiens qui font souvent des incursions sur l'autre versant du col du Brunnig. Le but des Waldstätten est de contrebalancer le pouvoir de Zürich et de ne plus avoir à aider Obwald pour ses incursions.

Objet:  -liberté de conclure des alliances (pour Berne seulement, car les autres sont liés)

             -garantie des territoires bernois

             -clause d'assistance mutuelle, judiciaire, d'arbitrage      

Portée:   -l'alliance s'ouvre sur la Suisse romande: Vaud sujet de Berne entre ainsi dans l'alliance; prépare l'entrée de Fribourg...

                -accentue la prépondérance des cantons-ville

                -Confédération des 8 cantons > met fin pour 1 siècle aux alliances...

Alliance avec Fribourg et Soleure (1481):

De 144? à 1450, guerres de Zürich entre cantons pays et cantons-ville.

                1474-1477: guerres de Bourgogne: en 1474, pour se protéger contre les Bourguignons, alliance des Suisses avec la ligue des villes d'Alsace et avec la France + paix perpétuelle avec l'Autriche. En 1475-6, les Suisses envahissent 2 fois Vaud. Charles le Téméraire (bourguignon) veut les chasser mais il est battu à Grandson et Morat puis définitivement à Nancy en 1477.  >>les cantons-pays accusent les cantons-ville d'avoir pris tout le butin. Des bandes de Suisse centrale font des razzias (comme l'expédition de la Folle Vie), pillages dans les villes romandes. >>les cantons-villes ont peur et font un traité de combourgeoisie (Lucerne, Zürich, Berne avec Fribourg et Soleure).

-Les cantons-ville veulent faire entrer Fribourg et Lucerne dans la Confédération et exigent la suppression des razzias.

-Les cantons-pays refusent Fribourg et Soleure car cela accentuerait la prépondérance des cantons-ville. De plus, ils exigent la dissolution du traité de combourgeoisie avec Fribourg et Soleure. Ils veulent aussi une meilleure répartition des butins.

>>> Un compromis est trouvé grâce à la médiation et au message de Nicolas de Flue

Objet: - assistance mutuelle: Fribourg et Soleure doivent prêter assistance à leurs frais, sans conditions, sans limites territoriales alors que les 8 cantons n'interviennent eux que dans les limites définies.

           -politique étrangère limitée unilatéralement pour Fribourg et Soleure

Alliance avec Bâle et Shaffouse (1501):

Ils auront un rôle de médiateur et devront rester neutres si échec de la médiation. Restriction politiques: pas de traités ou de guerre sans accord confédéré. Pour le reste, égalité.

Les Chartes communes du 14ème (Charte des Prêtres, Charte des Dames) au 17ème (Défensionnal de Wil):

Pas d'organes communs, seulement des conférences occasionnelles entre plusieurs cantons et 3 Chartes "communes" intercantonales

La Charte des Prêtres (1370):

auteur: Uri, Schwytz, Unterwald, Lucerne, Zürich, Zoug (il manque Berne et Glaris qui ratifieront cette charte en adoptant le Convenant de Stans)

contexte historique: Les 8 cantons n'ont pas d'organes communs. Ils tiennent des conférences et font parfois des concordats intercantonaux...

Objet: concordat d'ordre judiciaire, d'ordre public.

                -art. 2: exige des vassaux de l'Autriche habitant la Confédération un serment d'allégance qui ait la primauté sur l'hommage à leur suzerain.

                -but: rendre incontestable la juridiction des signataires sur tous les habitants  >art. 3: violation du principe de clergie: les prêtre ne pourront plus être jugés par des autorités éclésiastiques que pour les mariages et pour les questions eclésiastiques.  >art. 6: les laïques ne peuvent pas non plus attaquer qqn. devant une juridiction étrangère car "on ne peut réclamer ses droits qu'auprès du Juge oú l'on est domicilié."

                -but: assurer la sécurité des routes et de l'ordre public afin d'assurer le trafic nord-sud >art. 9: toute personne et ses biens sont protégés sur les routes de la "Confédération" (1ère apparition?), il y a libre circulation...

                -Jus ad bellum: pour être juste, la guerre doit être déclarée par l'autorité >art. 10: aucune expédition armée sans l'autorisation de autorités cantonales prévues...

portée: -renforce la compétence des tribunaux helvétiques et affirme par là l'indépendance des Confédérés

              -l'exigence de la "déclaration" de guerre exclut les guerres privées et  renforce donc le monopole de la force publique des Confédérés

Le Convenant de Sempach (ou la Charte des Dames) (1393):

auteur: pour la 1ère fois, une charte commune lie 8 cantons (+ un allié: Soleure)

contexte historique: Lucerne a voulu s'émanciper totalement et a annexé Sempach et d'autres localités. > en 1386, bataille de Sempach oú le Duc Léopold (tué) et toute la noblesse sont battus. En 1388, Glaris est libéré lors de la bataille de Naefels. Lors de ces deux batailles, des désertions (dans le but de piller) ont mis en péril l'issue des combats...

Objet:     - art. 2 et 3: paix territoriale: interdit d'attaquer de façon criminelle un confédéré ou ses biens +        la personne et les biens de celui qui vient vendre sont sacrés.

                -1ère réglementation du Jus in bello dans le but d'empêcher les désertions pour pillage (comme Sempach+Naefels): art. 4: "se tenir ensemble" / art. 5: "si ... fuit... jugé" / art. 6 "si blessé...laisser tranquille... la personne et ses biens" / art. 7: "conserver le champ de bataille et éviter de piller ... jusqu'à ce que bataille terminée + autorisation de piller donée." ... "remettre butin au commandant .... qui partagera au pro rata du nombre."  >>> embryon d'un droit humanitaire (des catégories de personnes, de lieux et de biens sont soustraits à la guerre): art. 6 : "ne pas s'en prendre à la personne des blessés" / art. 8: interdiction de détruire les églises (ou temples) ou de voler ce qu'elles contiennent sauf si des ennemis ou leurs biens se trouvent à l'intérieur (=limite tactique). / art. 9: interdiction de frapper femmes et filles (d'oú >charte des dames) sauf si elles ameutent l'ennemi par leurs cris ou si elles blessent un soldat (=limite tactique)

                -Jus ad bellum: art. 10: conditions pour déclencher une guerre légitime: une déclaration des autorités légitimées à le faire (>charte des prêtres: il faut que tous les cantons déclarent la guerre au nom d'un seul?) et une juste cause ("interdit... sans raison y donnant droit" =? légitime défense ou réponse à une agression?)

portée: -grâce à cette discipline à respecter sur le champ de bataille, les cantons forment un groupe +uni pour mieux défendre l'indépendance et la sécurité de la Confédération.

             -1647: Défensionnal de Wil: organise un embryon d'armée commune

Convenant de Stans (1481):

auteur: les 8 cantons

contexte historique: De 144? à 1450, guerres de Zürich entre cantons pays et cantons-ville.

                1474-1477: guerres de Bourgogne: en 1474, pour se protéger contre les Bourguignons, alliance des Suisses avec la ligue des villes d'Alsace et avec la France + paix perpétuelle avec l'Autriche. En 1475-6, les Suisses envahissent 2 fois Vaud. Charles le Téméraire (bourguignon) veut les chasser mais il est battu à Grandson et Morat puis définitivement à Nancy en 1477.  >>les cantons-pays accusent les cantons-ville d'avoir pris tout le butin. Des bandes de Suisse centrale font des razzias (comme l'expédition de la Folle Vie), pillages dans les villes romandes. >>les cantons-villes ont peur et font un traité de combourgeoisie (Lucerne, Zürich, Berne avec Fribourg et Soleure).

-Les cantons-ville veulent faire entrer Fribourg et Lucerne dans la Confédération et exigent la suppression des razzias.

-Les cantons-pays refusent Fribourg et Soleure car cela accentuerait la prépondérance des cantons-ville. De plus, ils exigent la dissolution du traité de combourgeoisie avec Fribourg et Soleure. Ils veulent aussi une meilleure répartition des butins.

>>> Un compromis est trouvé grâce à la médiation et au message de Nicolas de Flue.

Objet:  

       >>maitien de l'ordre intérieur: 

                -contre les conflits inter-cantonaux: "si un canton en attaque un autre, tous défendront la victime."

                -contre les razzias: "si personnes criminelles se rendent coupables de coups de main, elles seront punies par leur Seigneur ou par tribunaux du canton sur lequel elles ont été prises"

                -interdiction pour un canton "d'exciter les sujets d'un autre à résister à leurs Seigneurs et supérieurs ou de les pousser à la rebellion" +  "si sujets rebelles, tous les cantons doivent aider leurs Seigneurs à les réduire de nouveau sous obéissance"  ----> assistance mutuelle pour maintien de l'ordre établi (idem par.20 traité de Zürich!)

       >>confirmation des précédentes chartes communes de Sempach (1393) et des Prêtres (1370) (c'est par l'adoption de ce convenant que Berne et Glaris ratifient la Charte des prêtres)

       >>les butins de guerre en argent seront partagés en proportion du nombre de gens de chaque canton ayant participé à la bataille. Pour le reste, et surtout pour les territoires, ils seront partagés à part égales entre les cantons (ayant participé ? ça veut dire administration commune de "tous" les cantons? >c'est ça la base juridique des baillages communs) (c'était déjà le cas sur base coutumière entre certains cantons pour l'Argovie, acquise après la mise au ban de l'Empire du duc d'Autriche en 1415, et pour la Thurgovie, conquise suite à l'excommunication par le pape du Duc d'Autriche en 1460 >quelle est la différence fondamentale?).

      >>"Ce Convenant concerne les 8 cantonset leurs sujets, alliés (c'est à ce titre que Fribourg et Soleure sont inclus dans l'alliance.)

portée: -renforce la cohésion des Suisses

             -sud et ouest du Tessin sera le baillage commun de 12 cantons (à l'exception d'Appenzel)

             -1ère charte commune aux 8 cantons qui assigne un objectif commun: maintien de l'ordre pour          le bonheur et la prospérité commune

             -ce pacte semble assurer une prépondérance citadine par l'extension de l'alliance à Fribourg et Soleure; mais lors de la Réformation, ce pacte assurera un certain équilibre confessionnel puisque FR et SO resteront catholiques comme Lucerne. Un nouvel équilibre confessionnel se superpose à l'équilibre cantons-vile/cantons-pays.