Bulle d'or (1356):

nature juridique: constitution impériale adoptée à la Diète de Nüremberg (oú sont présents les 7 Princes-Electeurs et plein d'autres seigneurs, princes, barons...)   /  source directe (car autorité impériale)

auteur: Charles 4 (1316-1378), roi de Bohème, est empereur du St-Empire en 1346 malgré une double élection. Le pape lui apporte son soutien, mais il en garde une hantise des double-élections. Par cette réglementation, il veut combattre ce fléau (7+Francfort) de la succession, i.e. la double élection.

fond: p. 18: exposé des motifs qui le poussent à délimiter le Collège à 7 Princes-Electeurs: Charles 4 oppose les 7 pêchés capitaux (cités:orgueil, envie, luxure, colère, +gourmandise,paresse,avarice) aux 7 vertus (citées: foi, espérance, charité +justice prudence, force,tempérance). Selon lui, Satan et les 7 pêchés capitaux essayent de diviser l'Empire Chrétien (fortifié par ses 7 vertus) et ses piliers, les 7 Princes-Empereurs. Les 7 Princes-Electeurs manifestant la souveraineté de l'Empire, ils bénéficient du jus non evocando (empereur ne peut pas les déssaisir d'une affaire) et du jus non apellando (ils sont la dernière instance)

p.19: Pour prévenir "divisions et dissenssions futures entre Electeurs et pour susciter l'unanimité dans l'élection", c'est-à-dire pour mettre fin aux doubles élections, Charles 4 proclame la 1ère réglementation formelle de la dévolution de la couronne: l'Archevêque de Mayence convoque les autres Princes-Electeurs dès que le siège est vacant. Les 7 Princes-Electeurs doivent se rendre à Francfort (dans lieu déterminé pour la 1ère fois), dans l'Eglise St-Barhélémy. Ils doivent prêter serment, jurer qu'ils vont élire "le chef temporel du peuple chrétien, le Roi des Romains (>translation imperii) et futur empereur (car il faut en plus le couronnement du pape)" sans convention préalable, sans récompense, argent ou promesse. S'ils ne procèdent pas à l'élection dans les 30 jours du serment, ils sont mis au pain et à l'eau jusqu'à ce qu'ils choisissent. L'élection se fait désormais en un seul acte, à la majorité. L'Archevêque de Mayence recueuille les votes des 2 princes écclésiastiques (archevêques de Trêves et de Cologne) puis du Roi de Bohême, Comte Palatin, Duc de Saxe, Margrave du Brandebourg et enfin l'Archevêques de Mayence lui-même (peut départager si égalité). Si 3 d'entre eux votent pour un 4ème, le vote de ce dernier pour lui même est valable.

portée: -illustre le triomphe du principe électif dans St-Empire, constitue une des lois fondamentales (à valeur constit.) du St-Empire

- dernier couronnement impérial à Rome, c'est Frédéric 2 en 1452

- dernier empereur à se faire couronner par le pape: Charles-Quint à Bologne en 1530

- 1er reconnu empereur sans couronnement papal: Maximilien

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