La Charte des Prêtres (1370):

nature juridique: convention intercantonale / source directe

auteur: Uri, Schwytz, Unterwald, Lucerne, Zürich, Zoug (il manque Berne et Glaris qui ratifieront cette charte en adoptant le Convenant de Stans)

contexte historique: Les 8 cantons n'ont pas d'organes communs. Ils tiennent des conférences et font parfois des concordats intercantonaux...

Objet: concordat d'ordre judiciaire, d'ordre public.

                -art. 2: exige des vassaux de l'Autriche habitant la Confédération un serment d'allégance qui ait la primauté sur l'hommage à leur suzerain.

                -but: rendre incontestable la juridiction des signataires sur tous les habitants  >art. 3: violation du principe de clergie: les prêtres ne pourront plus être jugés par des autorités éclésiastiques que pour les mariages et pour les questions eclésiastiques.  >art. 6: les laïques ne peuvent pas non plus attaquer qqn. devant une juridiction étrangère car "on ne peut réclamer ses droits qu'auprès du Juge oú l'on est domicilié."

                -but: assurer la sécurité des routes et de l'ordre public afin d'assurer le trafic nord-sud >art. 9: toute personne et ses biens sont protégés sur les routes de la "Confédération", il y a libre circulation...

                -Jus ad bellum: pour être juste, la guerre doit être déclarée par l'autorité >art. 10: aucune expédition armée sans l'autorisation des 8 cantons....

portée: -renforce la compétence des tribunaux helvétiques et affirme par là l'indépendance des Confédérés

              -l'exigence de la "déclaration" de guerre exclut les guerres privées (qui déclenchent parfois la sécurité collective) et  renforce donc le monopole de la force publique des Confédérés

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