Le droit suisse - Spécial étudiants
 

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Le contentieux de droit administratif : Toute action administrative doit respecter des principes (ex : légalité). Il faut des moyen de contrôle.

L'action : Action = Décision > Recours

Action > Décision : Il faut une formalisation de l'action administrative. On provoque une décision (ex : plaine formalisée, obtention d'une décision constatatoire, responsabilité de l'Etat).

Action > Action en justice > Décision judiciaire : C'est un autre moyen de contester une action de l'administration.

Action > Recours : Il y a un recours direct contre une action (acte matériel), il y a l'exemple du contentieux en matière de droits politiques.

Non action ° - ° Recours (déni de justice) : L'Etat n'agit pas mais aurait dû, il y a une assimilation à la décision.

Il y a aussi l'activité normative de l'administration. On peut contester ces actes :

- Dans une contestation directe, c'est un contrôle abstrait contre une norme. On parle de contrôle par voie d'action (ex : le recours de droit public contre des actes cantonaux).
- Par un contrôle concret, préjudiciel ou incident. On parle de contrôle par voie d'exception. Il y a un examen d'une norme à l'occasion du contrôle d'un acte d'application.

Le contentieux administratif (moyens de contestation) est largement centrée sur la décision. Le contentieux intervient quand on est devant le juge (¹ ambiance contentieuse). Il y a des procédures difficiles à classer. Les moyens de droit (voies) permettent de contester les décisions :

- Ordinaires, contre les décisions qui n'ont pas la force de chose jugée.
- Extraordinaires, contre des décisions entrées en force.

Il y a d'autres critères, les décisions extraordinaires portent sur un vice particulier, des arguments spéciaux. Il y a des conditions particulières de recevabilité, on rouvre une nouvelle procédure... La jurisprudence et la doctrine disent que le recours de droit public et la requête à la Cour européenne sont des moyens extraordinaires.


Les formes de moyen de droit :

- La réclamation (ou opposition) : Une autorité émet une décision et par la réclamation, on soumet à nouveau la décision à la même autorité qui a l'obligation de statuer. Pour cela, elle la même pouvoir. Il s'agit d'une demande formalisée. La réclamation n'est possible que si elle est prévue par la loi. On l'utilise souvent pour les décisions de masse qui ne permettent pas systématiquement de respecter le droit d'être entendu.

- Le recours : C'est une autre autorité que celle de décision. Ce peut être :
> Une autorité hiérarchique pour le recours administratif.
> Une autorité indépendante pour le recours judiciaire.
L'utilisation du recours est soumise à des conditions de recevabilité.

- La révision : Elle remet en cause des décisions prises par une autorité judiciaire ou une autorité de recours qui ont la force de chose jugée. Plus aucun recours n'est possible. Il y a des motifs particuliers.

- L'action (ou demande) : On n'est pas content d'une prise de position de l'autorité mais elle n'est pas cristallisée par un acte étatique. On va devant le juge.


Le statut de la décision :

Le caractère définitif : C'est l'entrée en force ou non (force formelle). La décision ne peut plus faire l'objet de moyen de droit ordinaire (réclamation, recours ordinaire...).
Il y a 3 hypothèses :
- La loi ne prévoit aucun recours ou réclamation contre la décision en cause. La loi peut le dire expressément.
- Le dernier moyen de droit ordinaire a été rejeté (épuisement).
- Il y avait un moyen de droit ordinaire mais le délai est passé.

Le caractère exécutoire : On veut savoir si les droits et obligations fixés par la décision peuvent être mis en œuvre. C'est un problème d'effet suspensif.
- La décision est définitive et est donc exécutoire.
- Il y a un moyen de droit ordinaire ouvert mais pas d'effet suspensif.
- Il y a un effet suspensif du moyen de droit mais il a été retiré.

Des mesures provisionnelles dans un recours de droit public peuvent avoir un effet suspensif.

Le caractère exigible et/ou exécutable : C'est le moment à partir duquel l'obligation issue de la décision peut être exigée.

- L'autorité ordonne à quelqu'un de détruire une construction illégale dans un délai de 90 jours. Un recours peut être effectué dans les 30 jours, après ce délai, la décision est exécutoire mais pas exigible.



Droit Administratif : objet du cours
L'administration
Schéma classique de l'activité de l'administration
Les sources du droit administratif
L'interprétation
La séparation des pouvoirs classique
Le principe de légalité
Légalité et autres principes constitutionnels
L'activité de l'Etat
La juridiction administrative genevoise
La position des décisions par rapport aux autres actes
Le contentieux de droit administratif
Les procédures non contentieuses
La procédure administrative
Les décisions complexes
La validité des décisions
La modification de la décision
Les concessions
L'aménagement du territoire
La garantie de propriété
Expropriation formelle et expropriation matérielle





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