Le Convenant de Sempach (ou la Charte des Dames) (1393):

nature juridique: convention intercantonale / source directe

auteur: pour la 1ère fois, une charte commune lie 8 cantons (+ un allié: Soleure)

contexte historique: Lucerne a voulu s'émanciper totalement et a annexé Sempach et d'autres localités. > en 1386, bataille de Sempach oú le Duc Léopold(frère de l'empereur Frédéricle Beau: >tué) et toute la noblesse sont battus. En 1388, Glaris est libéré lors de la bataille de Naefels. Lors de ces deux batailles, des désertions (dans le but de piller) ont mis en péril l'issue des combats...

Objet:     - art. 2 et 3: paix territoriale: interdit d'attaquer de façon criminelle un confédéré ou ses biens +       la personne et les biens de celui qui vient vendre sont sacrés.

                -1ère réglementation du Jus in bello dans le but d'empêcher les désertions pour pillage (comme Sempach+Naefels): art. 4: "se tenir ensemble" / art. 5: "si ... fuit... jugé" / art. 6 "si blessé...laisser tranquille... la personne et ses biens" / art. 7: "conserver le champ de bataille et éviter de piller ... jusqu'à ce que bataille terminée + autorisation de piller donée." ... "remettre butin au commandant .... qui partagera au pro rata du nombre."          >>> embryon d'un droit humanitaire (des catégories de personnes, de lieux et de biens sont soustraits à la guerre): art. 6 : "ne pas s'en prendre à la personne des blessés" / art. 8: interdiction de détruire les églises(ou temples) ou de voler ce qu'elles contiennent sauf si des ennemis ou leurs biens se trouvent à l'intérieur (=limite tactique). / art. 9: interdiction de frapper femmes et filles (d'oú >charte des dames) sauf si elles ameutent l'ennemi par leurs cris ou si elles blessent un soldat (=limite tactique)

                -Jus ad bellum: art. 10: conditions pour déclencher une guerre légitime: une déclaration des autorités légitimées à le faire et une juste cause ("interdit... sans raison y donnant droit")

portée: -grâce à cette discipline à respecter sur le champ de bataille, les cantons forment un groupe +uni pour mieux défendre l'indépendance et la sécurité de la Confédération.

             -1647: Défensionnal de Wil: organise un embryon d'armée commune

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