Convenant de Stans (1481):

nature juridique: convention intercantonale  / source directe

auteur: les 8 cantons

contexte historique: De 144? à 1450, guerres de Zürich entre cantons pays et cantons-ville.

                1474-1477: guerres de Bourgogne: en 1474, pour se protéger contre les Bourguignons, alliance des Suisses avec la ligue des villes d'Alsace et avec la France + paix perpétuelle avec l'Autriche. En 1475-6, les Suisses envahissent 2 fois Vaud. Charles le Téméraire (bourguignon) veut les chasser mais il est battu à Grandson et Morat puis définitivement à Nancy en 1477.  >>les cantons-pays accusent les cantons-ville d'avoir pris tout le butin. Des bandes de Suisse centrale font des razzias (comme l'expédition de la Folle Vie), pillages dans les villes romandes. >>les cantons-villes ont peur et font un traité de combourgeoisie (Lucerne, Zürich, Berne avec Fribourg et Soleure).

-Les cantons-ville veulent faire entrer Fribourg et Lucerne dans la Confédération et exigent la suppression des razzias.

-Les cantons-pays refusent Fribourg et Soleure car cela accentuerait la prépondérance des cantons-ville. De plus, ils exigent la dissolution du traité de combourgeoisie avec Fribourg et Soleure. Ils veulent aussi une meilleure répartition des butins.

>>> Un compromis est trouvé grâce à la médiation et au message de Nicolas de Flue.

Objet:  

       >>maintien de l'ordre intérieur: 

                -contre les conflits inter-cantonaux: "si un canton en attaque un autre, tous défendront la victime."

                -contre les razzias: "si personnes criminelles se rendent coupables de coups de main, elles seront punies par leur Seigneur ou par tribunaux du canton sur lequel elles ont été prises"

                -interdiction pour un canton "d'exciter les sujets d'un autre à résister à leurs Seigneurs et supérieurs ou de les pousser à la rebellion" +  "si sujets rebelles, tous les cantons doivent aider leurs Seigneurs à les réduire de nouveau sous obéissance"  ----> assistance mutuelle pour maintien de l'ordre établi (idem par.20 traité de Zürich!)

       >>confirmation des précédentes chartes communes de Sempach (1393) et des Prêtres (1370) (c'est par l'adoption de ce convenant que Berne et Glaris ratifient la Charte des prêtres)

       >>les butins de guerre en argent seront partagés en proportion du nombre de gens de chaque canton ayant participé à la bataille. Pour le reste, et surtout pour les territoires, ils seront partagés à part égales entre les cantons (base juridique des baillages communs: c'était déjà le cas sur base coutumière entre certains cantons pour l'Argovie, acquise après la mise au ban de l'Empire du duc d'Autriche en 1415, et pour la Thurgovie, conquise suite à l'excommunication par le pape du Duc d'Autriche en 1460).

      >>Ce Convenant concerne les 8 cantons et leurs sujets, alliés ... (c'est à ce titre que ce convenant s'applique à Fribourg et Soleure)

portée: -renforce la cohésion des Suisses

             -sud et ouest du Tessin sera le baillage commun de 12 cantons (à l'exception d'Appenzel)

             -1ère charte commune aux 8 cantons qui assigne un objectif commun: maintien de l'ordre pour       le bonheur et la prospérité commune

             -ce pacte semble assurer une prépondérance citadine par l'extension de l'alliance à Fribourg et Soleure; mais lors de la Réformation, ce pacte assurera un certain équilibre confessionnel puisque FR et SO resteront catholiques comme Lucerne. Un nouvel équilibre confessionnel se superpose à l'équilibre cantons-vile/cantons-pays...

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