LA CULPA IN CONTRAHENDO - FAUTE DANS LE PROCESSUS DE CONTRACTER

LA CULPA IN CONTRAHENDO

C’est une faute dans le processus de contracter.

Quand les parties sont en pourparlers, il y a une relation de fait pas indifférente en droit. Le législateur n’a rien prévu de spécial pour la négociation. Il en résulte des devoirs juridiques pour les parties en négociation, résultant de la bonne foi (art. 2 CC).

Il faut, par exemple être correct dans les négociations. On peut les habiller en obligations ou en devoirs généraux.

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Droit des obligation : introduction
Sources des obligations
Le contrat générateur d'obligations
Les art. 19 et 20 CO
La notion de consentement
Les droits formateurs
Atteintes à la validité d'un contrat
La représentation
La culpa in contrahendo
Les devoirs précontractuels
Le dommage
La stipulation pour autrui
La cession de créance
La clausula rebus sic standibus
Les conditions de l'art. 97 CO
La demeure
La gestion d'affaire

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