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La position des décisions par rapport aux autres actes
:
Distinction entre décision et norme (distinction vers le haut)
: Ce sont des actes unilatéraux et souverains (exercice de
la puissance publique) qui émanent d'organes de l'Etat. La différence
est que la décision est individuelle et concrète et que la norme
est générale (nombre indéterminé de personnes) et abstraite (nombre
indéterminé de situations).
En général, on fait primer le premier critère. La décision générale
vise un nombre indéterminé de personnes mais une seule situation
concrète, c'est le cas des prescriptions en matière de circulation
routière. Elles sont concrètes parce qu'elles visent une portion
de territoire précise et abstraite mais aussi abstraites parce
qu'elles visent un nombre indéterminé de situations (chaque fois
qu'un administré veut faire ce qui est indiqué). La doctrine majoritaire
penche pour la décision générale et privilégie donc le deuxième
critère. On l'assimile à une décision et cela permet l'ouverture
des recours. Selon le Tribunal fédéral, on applique le régime
de la norme pour le 2e critère, on peut faire un contrôle indirect.
Pour les prescriptions routières, par contre, c'est le régime
de la décision, on ne peut pas attaquer une prescription après
la décision (contrôle préjudicielle). Il y a donc un régime hybride
qui emprunte un peu à la décision et un peu à la norme.
La nomination d'un fonctionnaire est une décision individuelle
et abstraite (l'effet juridique s'étend à un nombre indéterminé
de situations). On applique le régime de la décision, sans hésitation.
Le traitement des normes et des décisions :
En ce qui concerne la mutabilité, une norme peut être changée
à volonté par le législateur (pas de droits acquis) et la décision
n'est pas irrévocable mais a une stabilité plus grande. Il faut
peser les intérêts en cause pour modifier une décision.
En droit administratif, de plus en plus, le droit
se construit par la pratique (jurisprudence...) et on n'a plus
strictement des normes qui disent le droit et des décision qui
appliquent le droit.
Distinction entre décision et contrat (vers le côté) :
Dans la décision, qui est un acte unilatéral, la situation juridique
est modifiée par la seule volonté de l'Etat. Le contrat prévoit
une convergence de volontés. La conséquence est qu'il constitue
souvent des droits acquis, la situation juridique n'est pas modifiable.
La distinction entre décision soumise à acceptation et contrat
est difficile. La décision de nomination d'un fonctionnaire, soumise
à une négociation préalable, est-elle un contrat ou une décision
? Pour le déterminer, il faut voir les modalités de modification
mais ce critère marche si les indications nécessaires sont présentes
(ex : l'Etat peut-il modifier l'acte unilatéralement ?). Autrement,
il faut se référer au système légal. Un autre problème est le
dédoublement, il y a un contrat entre l'Etat et un particulier,
l'Etat a-t-il pris la décision administrative de faire le contrat
(théorie des actes détachables).
Distinction entre décision et acte matériel, acte administratif
simple ou interne (vers le bas) : Ce peut être un acte juridique
ou non. La différence de régime est la possibilité d'attaquer
l'acte. Pour un acte matériel, il faut trouver un moyen pour officialiser
l'acte matériel (ex : une décision constatatoire). Il y a des
difficultés pour les différencier, dans certains cas :
- Les actes d'organisations du service public sont des actes internes
mais peuvent avoir des conséquences sur les particuliers (ex :
fermeture d'une poste...).
- Les recommandations, avertissements formels ou informels, il
faut se référer à la volonté de l'administration.
- Les déclarations et détermination.
Les caractéristiques des décisions : Elles touchent les
droits et obligations des administrés mais cela peut aussi découler
de la loi ou bien indirectement par la concrétisation de la loi
par une décision :
Concrétisation ponctuelle.
Concrétisation provisoire.
Concrétisation périodique (=octroi d'une rente).
Concrétisation statutaire (=nomination comme fonctionnaire), il
y a un effet conjoint de la décision de base et de la loi.
Les droits et obligations créés, modifiés ou supprimés, le sont
essentiellement par la décision mais aussi par la loi et les institutions
générales du droit, comme la prescription.
Droit Administratif
: objet du cours
L'administration
Schéma
classique de l'activité de l'administration
Les
sources du droit administratif
L'interprétation
La séparation
des pouvoirs classique
Le principe
de légalité
Légalité
et autres principes constitutionnels
L'activité
de l'Etat
La juridiction
administrative genevoise
La
position des décisions par rapport aux autres actes
Le
contentieux de droit administratif
Les
procédures non contentieuses
La procédure
administrative
Les
décisions complexes
La validité
des décisions
La
modification de la décision
Les
concessions
L'aménagement
du territoire
La garantie de propriété
Expropriation
formelle et expropriation matérielle
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