|
Monarchie
française:
Décrétale
per venerabilem (1202):
nature
juridique: décrétale (lettre du pape: c'est
du droit canonique qui influencera notre droit de la famille et qui sera repris
dans le Corpus iuris canonici), rescrit (réponse du pape à une demande;
le contraire de motu proprio) / source directe auteur:
Pape Innocent 3 (pape de 1198 à 1216) destinataire:
le Comte Guilhelm (Guillaume 8) de Montpelier fond:
le comte Guilhelm de Montpelier a envoyé l'Archevêques d'Arles au siège
apostolique pour demander au pape de légitimer ses enfants naturels afin qu'ils
puissent lui succéder. Le pape examine d'abord s'il a la compétence de trancher
cette affaire: sur le plan matériel, il se dit compétent pour légitimer
des enfants naturels, de naissance illégitime ou adultérins (toute filiation hors
mariage est défavorisée pour inciter au respect de cette institution; le divorce
étant interdit par droit canonique, il y a possibilité de légitimation par prince
dans cas exceptionnels comme décès d'une femme légitime) pour une future activité
spirituelle ou séculière (justice laïque temporelle). En effet, il pense être
le seul homme à pourvoir légitimer. Etant donné qu'il a une autorité et une compétence
supérieure pour les affaires spirituelles, alors il est forcément compétent
(a fortiori= à plus forte raison) pour les affaires "inférieures"
(qui peut le plus peut le moins), c'est-à-dire laïques. C'est une affirmation
claire, de la part d'Honorius 3, de la suprématie du St-Siège sur les souverains
temporels. Ensuite,
le pape examine sa compétence formelle: Un
précédent est invoqué "avec grande audace": Philippe 2 (roi de France,
1180-1223) renvoya Ingeburg et eu un fils et des filles d'Agnès de Meran. Ceux-ci
furent légitimés par le pape. Guilhelm a lui aussi renvoyé son épouse et eu des
enfants d'une autre femme. En plus, il est sujet de l'Eglise au spirituel (comme
le roi) mais aussi au temporel (car il tient sa terre de l'Eglise de Maguelonne,
près de Montpelier, qui elle-même dépend temporellement du siège apostolique).
Mais l'affaire n'est pas semblable: Philippe 2 fût séparé d'Ingeburg par jugement
de l'archevêque de Reims (car cousinage >14 degré prohibé par loi canonique)
et il s'est marié avec Agnès de Meran avant d'avoir reçu l'interdiction
de contracter un 3ème mariage car le pape a cassé l'annulation du mariage prpécédent.
A la mort d'Agnès de Meran, le pape a légitimé ses 2 enfants bâtards. Guilhem,
lui, s'est séparé de sa femme volontairement (droit canonique ne connaît pas
la répudiation unilatérale) et a pris une autre femme "au mépris de l'Eglise">
il est de mauvaise foi. Le roi pouvait se soumettre à la jurdiction du
pape sans léser personne car il ne connaît aucun supérieur au temporel. Le
comte Guilhelm, lui, est soummis à d'autres au temporel >il peut s'adresser
au Roi :il ne peut donc se soumettre à la juridiction du pape que s'il a leur
consentement. Le siège apostolique exerce sa juridicition temporelle sur le patrimoine
de l'Eglise et parfois aussi dans d'autres domaines mais sans porter préjudice
au droit d'un autre. (cette règle est drôlement plus nuancée que l'affirmation
du début qui disait qu'il était compétent pour activité séculière "inférieure"
et qu'il était le seul à pouvoir légitimer!!!!) C'est pourquoi le Pape rejette
la demande de légitimation. portée:
-l'indépendance du roi de France par rapport au St-Empire est confirmée de
facto
CE SITE S'ADRESSE AUX ETUDIANTS EN DROIT.
LES TEXTES (ANONYMES) ONT ETES COMPILES PAR DES VOLEES SUCCESSIVES
D'ETUDIANTS. SI VOUS RECONNAISSEZ UN DE VOS TEXTES ET QUE VOUS
NE VOULEZ PAS QU'IL APPARAISSE ICI, ENVOYEZ-NOUS UN EMAIL
ET IL SERA RETIRE. POUR SOUMETTRE UN TEXTE,CLIQUEZ-ICI.
LES NOTES, EXERCICES ET ANCIENS EXAMENS REFLETENT LA SITUATION
A L'UNIVERSITE DE GENEVE, FACULTE DE DROIT, UNIMAIL.
| 