Le droit suisse - Spécial étudiants
 

LE DROIT SUISSE

 
 


Sources
Le contrat
Les art. 19 et 20 CO
Le consentement
Les droits formateurs
Validité d'un contrat
La représentation
Culpa in contrahendo
Les devoirs précontractuels
Le dommage
La stipulation pour autrui
La cession de créance
La clausula rebus sic standibus
Les conditions de l'art. 97 CO
La demeure
La gestion d'affaire

 
 

 


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Droit des obligations

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DROITS DES OBLIGATIONS

Droit des obligation : introduction
Sources des obligations
Le contrat générateur d'obligations
Les art. 19 et 20 CO
La notion de consentement
Les droits formateurs
Atteintes à la validité d'un contrat
La représentation
La culpa in contrahendo
Les devoirs précontractuels
Le dommage
La stipulation pour autrui
La cession de créance
La clausula rebus sic standibus
Les conditions de l'art. 97 CO
La demeure
La gestion d'affaire


 

Le droit objectif est un ensemble de règles qui régissent des comportements. Il y a :

·      Des règles d’injonction (devoir), à la charge du sujet de droit.

·      Des règles de permission (droit, faculté).

 

Les devoirs juridiques :

·      Universels, généraux : ils touchent un nombre indéterminé de personnes (ex : le respect de la personnalité).

·      Particuliers : ils existent envers une ou quelques personnes déterminées (ex : obligation).

 

L’obligation : C’est un rapport juridique entre au moins 2 personnes, en vertu duquel une personne est tenue (débiteur) envers l’autre (créancier) à une prestation.

 

Le droit du créancier : C’est un droit relatif, il n’a un droit que par rapport au débiteur.

Droit réel, qui est absolu, il peut faire valoir son droit contre tous (ex : propriété). Il entraîne un devoir général. Il existe cependant des devoirs généraux pas rattachés à un droit absolu (ex : se comporter honnêtement dans les affaires).

 

Conclure un contrat n’est pas transférer quelque chose : on peut s’obliger tant qu’on veut (ex : vendre 2x la même chose). La seule limite est la capacité civile. L’acheteur qui ne reçoit rien dans un tel cas peut demander des dommages et intérêts.

 

Dans l’exemple 1B, si A se plaint à C, C va lui répondre qu’il est titulaire d’un droit absolu. Dans l’exemple 2, B peut demander une indemnité à A qui ne respecte pas son engagement.

 

Une obligation est rarement isolée. Souvent, il y a un rapport juridique complexe. Dans un contrat de vente, par exemple, il y a plusieurs obligations. Il y a une certaine indépendance entre les obligations : des obligations peuvent subsister au rapport juridique complexe qui a pris fin (ex : dans contrat de bail, si le loyer n’est pas payer, le contrat prend fin mais pas l’obligation de payer).

 

L’incombance : Ce n’est ni un devoir juridique, ni une obligation. C’est quand on doit faire quelque chose pour ne pas perdre un avantage (ex : art. 201 CO, 44 CO) mais on n’est pas obligé. Si un acheteur ne vérifie pas la chose à l’achat, c’est à ses risques et périls.

 

Les effets de l’obligation : Le premier effet est qu’une prestation est due (dette). Si la prestation n’est pas fournie, il n’y a plus de nos jours la saisie de la personne. Dans un tel cas, c’est tout le patrimoine du débiteur qui en répond (poursuite pour dette). Il n’existe pas de droit propre à se précipiter sur le patrimoine du débiteur, il faut passer par une autorité, c’est la responsabilité du patrimoine. On comprend mieux pourquoi « on ne prête qu’aux riches », on est ainsi sûr d’être remboursé.

·      La violation d’un devoir général aboutit à l’art. 41 CO.

·      La violation d’un devoir particulier aboutit à l’art. 97 CO.

Dans les deux cas, il faut qu’il y ait un préjudice.

S’il ne s’exécute pas volontairement, le patrimoine répond (Haftung) de ce que le débiteur doit (Schuld). Le patrimoine tient donc lieur de gage. Si le débiteur n’a rien à mettre en gage (patrimoine nul), la valeur économique de la créance ne vaut rien. Il y a une autre expression liée à cela : « Avoir du crédit ». La créance, dans le patrimoine, est un actif. La dette est un passif. Plus on a de créance, plus on est riche (si le débiteur est solvable).

 

La prestation :

C’est l’objet de l’obligation. C’est ce que le débiteur doit fournir, le comportement à adopter en fonction de la dette contractée. Ca peut être un comportement actif ou passif.

·      Positive : Elle a généralement une valeur économique.

1. Livrer quelque chose, remettre au créancier la possession de quelque chose. Il faut distinguer la possession de quel objet :

·      Un objet précisément déterminé (dette d’espèce).

·      Une chose d’un genre (dette de genre).

Si un vase déterminé se casse, la prestation devient impossible. Si c’est une chose d’un genre, la prestation reste possible. Pour l’exécution d’une dette de genre, il faut voir qui détermine la chose (art. 71 CO). Pour une dette d’espèce, on remet la chose, c’est tout.

·      Une dette d’argent (genre particulier).

2. Le transfert d’un droit sur une chose. Ce peut être un droit absolu ou relatif (créance).

3. Une activité intellectuelle ou physique (ex : activité de travailleur).

 

·      Négative : C’est une abstention (pas faire de concurrence à quelqu’un, par exemple).

1.   Le débiteur s’engage à ne pas faire quelque chose (art. 340 CO), c’est une abstention).

2.   Le débiteur s’engage à laisse faire quelque chose.





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