MEMENTO - DEFINITIONS JURIDIQUES

Action de fait : Manifestation de volonté dont l'effet juridique résulte d'une modification du monde extérieur comme une trouvaille, le fait de déchirer un testament, l'acquisition de la possession ...

Action défensive : Action qui a pour but de faire interdire ou de faire cesser l'atteinte et qui est déduite du droit de la personnalité lui-même. Elle vise à protéger le droit même de la personnalité qui fait l'objet de l'atteinte.

Action en cessation : Tend à mettre fin à une situation ou à un comportement qui porte atteinte à un droit de la personnalité. Elle ne peut être admise que si, au moment du jugement, l'atteinte dure encore.

Action en constatation : Est ouverte lorsque l'atteinte a pris fin, qu'elle ne menace pas sérieusement de se reproduire, mais que le trouble qu'elle a créé subsiste.

Action en dommages-intérêts :Permet à la victime de l'atteinte à un droit de la personnalité d'obtenir la réparation du dommage causé par l'atteinte.

Action en prévention : Tend à éviter un comportement qui pourrait porter atteinte à un droit de la personnalité. Elle ne peut être admise que si, au moment de la décision cette atteinte et imminente.

Action en remise de gain : Permet à la victime d'une atteinte à un droit de la personnalité d'obtenir le versement du gain que le défendeur a pu réaliser grâce à l'atteinte.

Action en réparation pour tort moral : Permet à la victime d'une atteinte à un droit de la personnalité d'obtenir une somme d'argent à titre de compensation pour les souffrances physiques ou morales.

Action rééquilibrage :Action qui tend à la réparation du dommage et/ou du tort moral subis par la personne et qui découle des règles de la responsabilité

Actions juridiques : Actions humaines conformes au droit qui produisent des effets juridiques. Elles sont le résultat de manifestations de volonté, de pensée, de sentiment.

Actions réparatrices : Tendent à supprimer, autant que faire se peut, les conséquences d'une atteinte passée sur la situation de la victime et à replacer celle-ci dans la situation où elle aurait été sans l'atteinte.

Alliance : Rapport qui existe entre une personne et les parents de son conjoint = effet du mariage

Ascendant : Sera l'ascendant d'une personne celui dont cette personne descend juridiquement, sans que l'existence d'un lien biologique soit décisive.

Atteinte (sens étroit) : Tout comportement humain par lequel une personne diminue de quelque façon les biens de la personnalité d'autrui en violation des droits qui la protègent.

Atteinte (sens large) : Tout trouble que subit une personne dans sa personnalité du fait du comportement d'un tiers.

Autorité : Organe de l'Etat désigné par les cantons.

Auxiliaire : Personne qui exerce, dans une position subordonnée, une activité limitée, attribuée, par les organes proprement dits

Biens de la personnalité : Ensemble des valeurs appartenant à une personne de par sa seule existence (son intégrité corporelle, sa vie psychique, son honneur, son domaine secret ou intime).

Biens patrimoniaux : Tous les biens qui ont un rapport direct ou indirect avec le patrimoine.

Capacité (sens général) : Aptitude reconnue par un système juridique à une entité déterminée

>Capacité civile (au sens large le droit privé) : Capacité reconnue en relation (non pas avec une institution déterminée mariage) avec l'ensemble des domaines régis par le droit civil

Capacité civile active : Aptitude à faire produire à un comportement déterminé des effets juridiques (voulus ou non). En d'autres termes, est la faculté de se voir attribuer par le droit un comportement donné. Si elle existe, il est possible que l'acte en question produise des conséquences juridiques.

Capacité civile passive : Aptitude à devenir sujet de droits et d'obligation (art.11) - droits sens large - obligations ( = devoirs juridiques) - conditions (qualité d'être humain de la naissance à la mort)

Capacité civile passive : C'est la jouissance des droits civils (art 11) qui ne se borne pas à définir l'aptitude conférée et l'ensemble d'entités auxquelles la capacité est reconnue. Elle pose également le principe de l'égalité entre les personnes, principe qui souffre de certaines exceptions.

Capacité d'ester en justice : Capacité de demander au juge la reconnaissance de ses droits.

Capacité de discernement : Faculté d'apprécier la portée de l'acte accomplit.

Capacité de discernement article 16 : Capacité de la personne qui n'est pas dépourvue de la faculté d'agir raisonnablement à cause de son jeune âge ou qui n'en est pas privée par suite de maladie mentale, de faiblesse, d'esprit, d'ivresse ou d'autres causes semblables.

Capacité délictuelle : Capacité d'une personne de répondre du préjudice causé par des actions humaines contraires au droit et imputables à faute.

Causalité adéquate : D'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, comportement propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit.

Causes d'interdiction : Troubles psychiques caractérisés qui ont sur le comportement extérieur de la personne atteinte des conséquences évidentes, profondément déconcertantes pour un profane averti.

Causes d'interdiction : Situations personnelles qui permettent d'envisager une interdiction

Communauté : groupement d'individus unis par un lien personnel, et dont l'existence est inséparable de la personne de ses membres

Comourants : Personnes qui ont disparues dans un même danger de mort ou à une même époque, mais en des lieux différents et dans des circonstances diverses.

Conditions d'interdiction : Besoin spécial de protection.

Conscience : Faculté d'une personne d'apprécier raisonnablement la signification, l'opportunité et la portée d'une action déterminée.

Conseil légal : Tutelle atténuée dont la portée est limitée à certains actes: imposant à la personne assistée la coopération d'un organe de protection et/ou la privant de l'administration de ses biens tout en lui laissant la libre disposition de ses revenus.

Conseil légal : coopérant Conseil légal dont le rôle consiste uniquement à donner son consentement aux actes de la personne assistée (ils sont énumérés à l'art. 395.1).

Conseil légal gérant : Conseil légal qui administre les biens de la personne assistée. Il ne se limite pas à assister la personne et peut agir sans elle et à sa place.

Corporation : Groupement de personnes qui se proposent d'atteindre un but déterminé et qui se donnent à cet effet une organisation appropriée

Curatelle Mesure de protection limitée, instituée en vue d'affaires déterminées ou pour une gestion de biens.

Curatelle de gestion : Selon l'art 393, l'autorité tutélaire doit pourvoir à la gestion des biens dont le soin n'incombe à personne

Curatelle de représentation : L'art. 392 vise 3 hypothèses: - empêchement d'une personne majeure - conflit d'intérêts entre le représenté et le représentant légal - empêchement du représentant légal

Curatelle volontaire : Permet d'assurer la gestion durable des biens des personnes protégées et une certaine assistance personnelle <=> 372 interdiction volontaire Curateur Chargé d'une assistance spéciale, institué en vue d'affaires déterminées ou pour une gestion des biens: procurer à l'intéressé une aide, souvent passagère, nécessité par une circonstance particulière

Curateur de représentation : Curateur qui traite des affaires patrimoniales du représenté.

Débilité : Arriération permettant tout de même un certain comportement social de la personne.

Déclaration d'absence : Lorsqu'une personne a disparu depuis un certain temps on présume qu'elle est décédée et après sommation on déclare son absence.

Domicile : Indique le rattachement d'une personne à un lieu.

Domicile volontaire : Domicile de la personne indépendante, qui est en principe libre de choisir l'endroit où elle entend s'installer. Le domicile est dit "volontaire" ou "élu" lorsqu'il peut être librement fixé par la personne concernée.

Domiciles fictifs : Domiciles fixés par la loi lorsque des personnes n'ont pas de domicile volontaire ou légal.

Domiciles légaux : Domiciles de certaines personnes fixés par la loi parfois de manière impérative indépendamment du lieu où elles se trouvent effectivement

Dommage : La diminution involontaire du patrimoine d'une personne qui se produit sans la volonté de celle-ci

Données personnelles : Toutes informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiables.

Données sensibles : Données qui concernent les opinions ou les activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales d'une personne, qui se rapportent à sa santé, sa sphère intime ou son appartenance à une race, qui se réfèrent à des mesures d'aides sociales ou qui font état de poursuites ou de sanctions pénales ou administratives.

Droit d'accès : Toute personne peut en principe demander au maître de fichier qu'il lui communique si des données la concernant sont contenue dans le fichier. Est un droit strictement personnel. Nul ne peut y renoncer

Droit de cité : Lien particulier unissant une personne à une commune (bourgeoisie)

Droit de la personnalité et l'auteur de productions littéraires et artistiques : Droit pour un auteur de revendiquer la paternité d'une oeuvre, de divulguer une oeuvre au public et de s'opposer aux atteinte à l'intégrité d'une oeuvre.

Droit de préférence : L'autorité doit nommer un tuteur, de préférence, l'un des proches parents ou alliés.

Droit de proposition : L'incapable et ses parent (père et mère) ont le droit de proposer comme tuteur une personne de leur choix (381)

Droit de réponse : Il s'agit d'un droit qui permet à la personne touchée dans sa personnalité par la manière dont ces médias présentent des faits d'opposer sa propre version et de la faire diffuser par la même voie, gratuitement.

Droit privé : Ensemble des règles qui existent et régissent les rapports entre les particuliers

Droit strictement personnel : Droit qui appartient à une personne capable de discernement mineure ou interdite, de par sa qualité d'être humain. - droits de la personnalité - droit d'aménager ses relations familiales - droit de disposer pour cause de mort

Droits de la personnalité - Physique : droit appartenant à une personne de par sa seule existence physique, sans égard à son appartenance familiale ou à son insertion dans la société. - Affective : toute personne se trouve insérée dans un réseau de liens affectifs qui méritent également une protection. - sociale : toute personne a droit à la protection des biens dont elle dispose pour vivre en société.

Entourage : Toutes les personnes qui entrent en contact avec la personne à protéger et qui, par leur comportement, peuvent avoir une influence sur la décision de privation de liberté.

Etablissement : Masse de biens qui est mise au service d'un certain but fixé par le fondateur

Etat civil : Service public ayant pour but d'assurer la constatation écrite de certains faits qui ont une portée juridique. (sous haute surveillance de l'Etat).

Etat d'une personne (Statuts) : Situation juridique au sein des deux communautés nécessaires : la famille et l'Etat.

Exercice des droits civils : Capacité civile reconnue aux personnes capables de discernement, majeurs et non interdites, caractérisée par le fait que son titulaire peut, en principe, faire produire des effets juridiques à chacun de ses actes. Capacité d'acquérir et de s'obliger par ses propres actes.

Faiblesse d'esprit : Notion juridique correspondant à ce qu'un profane averti entend par là dans le langage courant.

Faiblesse sénile : Réduction des facultés corporelles ou mentales.

Fait : Tout ce qui peut ou pourrait être prouvé

Faute : Manquement de la volonté au devoir imposé par l'ordre juridique

Gain : Augmentation effective du patrimoine de l'auteur de l'atteinte après paiement des frais.

Idiotie : Absence complète de facultés mentales.

Illicéité : Transgression d'une défenses de nuire à autrui, en l'absence de motifs justificatifs.

Inadmissible : Auquel on ne peut valablement renoncer

Incessible : L'usage ne peut pas être cédé à un tiers

Inconduite : Conduite contraire à la morale du point de vue sexuel et toute conduite qui offense gravement l'ordre juridique ou les bonnes moeurs.

Inexpérience : Ignorance totale de la gestion des affaires en relation avec le caractère (dépression, etc.).

Interdiction : Acte par lequel une autorité prive une personne majeure de certains effets juridiques de sa majorité parce que elle ne présente pas la maturité normalement atteinte à la majorité ou qu'elle ne soit pas à même, pour une cause durable d'exercer ses droits

Intransmissible : Qui s'éteint avec la mort du titulaire

Ivrognerie : Abus habituel de boisson alcoolique dû à un penchant anormal.

Jouissance des droits civils : Faculté de se voir attribuer des droits et des obligations.

Les domiciles légaux - Originaires : ce sont ceux qui ne dépendent pas du domicile d'une autre personne. - Dérivés : ce sont ceux qui dépendent du domicile d'une autre personne.

Majorité (au sens étroit) : Elle est fixée à 18 ans révolus; le jeune homme et la jeune fille sont majeurs de pleins droits, sans constatation officielle. Age à atteindre

Majorité (au sens large) : est "mundig" celui qui est maître de lui, soit parce qu'il a atteint un certain âge, soit par effet d'une autre cause.

Maladie mentale : Troubles psychiques durables et caractérisés qui ont sur le comportement extérieur de la personne atteinte des conséquences évidentes, qualitativement et profondément déconcertantes pour un profane averti.

Mauvaise gestion : Gestion défectueuse, une négligence extraordinaire dans l'administration de sa propre fortune, qui doit avoir sa cause subjective dans la faiblesse de l'intelligence ou de la volonté.

Médias Entreprises : (personnes physiques, personnes morales, sociétés de personnes) gérant un moyen de communication de masse (mass media), c'est-à-dire un système qui, par le texte, l'image, le son ou une combinaison de ces procédés, diffuse des messages à un nombre incontrôlable de personnes.

Médias à caractère périodique : Dépend de la possibilité effective pour la personne touchée de faire connaître sa réponse aux personnes qui ont eu connaissance du message contesté : entreprise de presse, radio, T.V., mais non celles qui diffusent des livres, disques, cassettes.

Mesures provisionnelles : Arrêter l'action de l'atteinte tant qu'elle est à le faire. Ses conditions: 1) Le requérant est victime d'une atteinte actuelle et imminente. 2) Pas de motifs justificatifs pour la partie adverse. 3) Un préjudice difficilement réparable. 4) Le requérant des sûretés requises par le juge.

Mise sous conseil légal : Acte de l'autorité qui vise une personne majeure et qui supprime sa capacité civile active pour un certain nombre d'actes interdiction.

Nom de famille : Nom au sens étroit, appelé aussi patronyme, il indique l'appartenance à une famille.

Organe (au sens formel) : Personne ou groupe de personnes chargées par la loi ou les statuts de diriger, gérer ou contrôler la personne morale

Organe (au sens matériel) : Personne ou groupe de personnes, liées à la personne morale, qui exercent dans une position dirigeante une activité essentielle au fonctionnement de celle-ci

Origine : Indique l'appartenance de la personne à une collectivité publique

Parenté : Lien créée par une filiation commune

Parents en ligne collatérale : Ceux qui sans descendre l'un de l'autre, descendent d'un auteur commun.

Parents en ligne directe Ceux qui descendent l'un de l'autre

Péril en la demeure : C'est non seulement les cas urgents pour lesquels, il est nécessaire de prendre une mesure qui, de soi, doit être de courte durée; mais aussi les cas où il s'agit de prendre une mesure urgente en vue de l'envoi dans un établissement.

Personnalité : Ensemble de biens ou des valeurs qui appartiennent à une personne du seul fait de son existence. C'est une émanation de leur titulaire.

Personne (sens courant) : un être humain quelconque

Personne (sens juridique) : Sujet de droits, point de rattachement, actif ou passif, de droits ou d'obligations.

Personne morale : entité juridique pourvue de la jouissance et de l'exercice des droits civils, qui individualise un groupement de personnes ou une masse de biens assujettis à un certain but

Préjudice : Conséquence sur le patrimoine ou le bien-être du lésé et qui fait l'objet d'actions réparatrices.

Principe de l'immutabilité : du nom Principe selon lequel le nom ne peut plus être modifié une fois qu'il a été inscrit au registre de l'état civil.

Principe inquisitorial : L'autorité compétente doit faire la lumière sur tous les éléments de l'affaire sans être liée par les allégations et les offres de la preuve des parties.

Privation de liberté à des fins d'assistance : D'une part, c'est la décision par laquelle une autorité place ou retient, pour des motifs déterminés, une personne dans un établissement afin que lui soit apportée l'aide exigée par son état, et d'autre part, le statut créé sur cette décision

Proches : Notion de fait désignant l'ensemble des personnes vivant en relation étroite avec un sujet.

Prodigalité : Incapacité de résister à un penchant enraciné de faire des dépenses inutiles et sans but.

Profil de la personnalité : Assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique.

Résidence : Séjour d'une certaine durée dans un endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits.

Responsabilité aquilienne : Toute responsabilité de l'auteur du fait dommageable.

Revenus - Fruits naturels ou civils du patrimoine - Produit du travail

S'obliger : Contracter une obligation ou renoncer à un droit.

Simple présence : Fait de se trouver tout à fait passagèrement ou par pur hasard en un lieu déterminé.

Statut civil : Concerne les droits et qualités d'une personne en tant que sujet de droit.

Statut civique : Concerne les droits et qualités du citoyen d'un pays

Statut familial : Concerne la parenté, l'alliance, la qualité de personne célibataire, divorcée, mariée, veuve.

Statut personnel : Touche à l'existence même du sujet, à son nom, à son âge, à son sexe.

Tort moral : Souffrance consécutive à l'atteinte : psychique ou physique

Traitement : Toute opération relative à des données personnelles (quels que soient les moyens utilisés) collecte, conservation, exploitation, modification, communication, archivage, destruction de données

Tutelle (proprement dite) : Offre la protection la plus complète , en ce sens que le tuteur prend soin de la personne assistée, la représente dans les actes civils et administre ses biens.

Tutelle (sens étroit) : Une des institutions mises en place par les art. 360 ss

Tutelle (sens large) : Ensemble des mesures instituées par le Code civil pour assurer l'assistance et la représentation de certaines catégories de personnes, totalement ou partiellement incapables d'agir conformément à leurs intérêts.

Tuteur : A pour mission d'assurer l'assistance et la protection d'une personne mineure ou interdite qui n'est pas sous autorité parentale.

Usurpation : Utilisation sans droit du nom d'autrui pour se désigner soi-même ou pour désigner une chose ou une entreprise.

Vie intime : Faits et gestes qui doivent être soustraits à la connaissance d'autrui, à l'exception des personnes auxquelles ces faits ont été spécialement confiés.

Vie privée : Evènements que chacun veut partager avec un nombre restreint d'autres personnes auxquelles il est attaché par des liens relativement étroits (proches, amis, connaissances ...)

Vie publique : Evènements accessibles à la connaissance de quiconque

Volonté : Faculté d'une personne d'agir librement, en se fondant sur l'appréciation intellectuelle qu'elle a faite.

 

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