DEFINITIONS
DE DROIT PUBLIC
L’ETAT
LIBERAL
Etat
de droit démocratique qui n’intervient dans la société que pour assurer l’ordre
public tout en respectant le plus possible les libertés individuelles.
L’Etat
libéral permet d’éviter l’arbitraire, de favoriser l’égalité de traitement et
de laisser les individus régler leurs comportements.
Les
2 grands piliers de l’Etat libéral sont :
L’Etat
de droit
Etat
qui s’abstient le plus possible d’intervenir dans la société civile sauf pour
assurer l’ordre public. Pour agir les autorités doivent se baser sur une règle
générale et abstraite suffisamment précise et respecter la hiérarchie des normes.
Favorise le commerce et l’industrie.
L’Etat
démocratique
-
l’égalité
-
les droits politiques
-
la légalité
4
sous-principes de la légalité :
l’exigence
de la base légale :
Un
acte doit trouver son fondement dans une norme supérieure.
La
primauté de la loi :
Les
normes inférieures doivent être conformes aux normes supérieures.
La
réserve de la loi formelle :
Lors
d’une délégation législative, toutes les règles primaires (objets, buts et moyens)
doivent figurer dans la loi formelle.
L’administration
réglementée :
Les
normes générales et abstraites doivent être suffisamment précises car lorsque
le juge ou l’administration prend une décision ils ne doivent pas avoir un pouvoir
d’appréciation excessif (pouvoir discrétionnaire).
L’ETAT
PROVIDENCE
Etat
de droit démocratique, social, qui fournit des prestations à travers le service
public dans un but de justice sociale.
Les
prestations :
-
assurances sociales, AVS, AI, chômage, …
-
chemins de fer, poste, enseignement, …
L’Etat
providence édicte des règles générales et abstraites pour fournir des prestations.
Pour promouvoir l’égalité matérielle, il va faire des catégories de personnes
pour ne pas traiter tout le monde de la même manière. (entorse à l’égalité formelle
car crée une inégalité !)
L’ETAT
PROPULSIF
Etat
qui intervient au sein de la société civile dans presque tous les domaines pour
atteindre des objectifs ; pour cela il met en place des moyens imposés généralement
de manière autoritaire.
Les
programmes finalisés sont des plans de bataille, des articulations d’objectifs
et de moyens pour les réaliser.
L’Etat
providence s’attaque aux conséquences alors que l’Etat propulsivo-reflexif s’attaque
aux causes.
En
droit privé, l’Etat propulsif va édicter des règles impératives.
L’ETAT
REFLEXIF
Etat
qui intervient au sein de la société civile dans presque tous les domaines de
l’activité humaine pour atteindre des objectifs. Les objectifs et les moyens sont
contenus dans des programmes relationnels qui font l’objet d’une concertation
avec la société civile aussi bien au niveau de l’élaboration de la législation
qu’au niveau de l’application de celle-ci.
__________
Norme
conditionnelle :
Règle
générale et abstraite fixe (certaines conditions entraînent
certaines conséquences)
Loi
au sens formel :
Acte
adopté par le législateur ordinaire selon une procédure ordinaire
Loi
au sens matériel :
Règle
générale et abstraite
Acte
juridique :
Manifestation
de volonté apte à produire des effets juridiques
Droit
autonome :
Droit
qui ne reprend pas automatiquement les règles des autres systèmes
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