DEFINITIONS DE DROIT PUBLIC

L’ETAT LIBERAL

Etat de droit démocratique qui n’intervient dans la société que pour assurer l’ordre public tout en respectant le plus possible les libertés individuelles.

L’Etat libéral permet d’éviter l’arbitraire, de favoriser l’égalité de traitement et de laisser les individus régler leurs comportements.

Les 2 grands piliers de l’Etat libéral sont :

L’Etat de droit

Etat qui s’abstient le plus possible d’intervenir dans la société civile sauf pour assurer l’ordre public. Pour agir les autorités doivent se baser sur une règle générale et abstraite suffisamment précise et respecter la hiérarchie des normes. Favorise le commerce et l’industrie.

L’Etat démocratique

- l’égalité

- les droits politiques

- la légalité

4 sous-principes de la légalité :

l’exigence de la base légale :

Un acte doit trouver son fondement dans une norme supérieure.

La primauté de la loi :

Les normes inférieures doivent être conformes aux normes supérieures.

La réserve de la loi formelle :

Lors d’une délégation législative, toutes les règles primaires (objets, buts et moyens) doivent figurer dans la loi formelle.

L’administration réglementée :

Les normes générales et abstraites doivent être suffisamment précises car lorsque le juge ou l’administration prend une décision ils ne doivent pas avoir un pouvoir d’appréciation excessif (pouvoir discrétionnaire).

L’ETAT PROVIDENCE 

Etat de droit démocratique, social, qui fournit des prestations à travers le service public dans un but de justice sociale.

Les prestations :

- assurances sociales, AVS, AI, chômage, …

- chemins de fer, poste, enseignement, …

L’Etat providence édicte des règles générales et abstraites pour fournir des prestations. Pour promouvoir l’égalité matérielle, il va faire des catégories de personnes pour ne pas traiter tout le monde de la même manière. (entorse à l’égalité formelle car crée une inégalité !)

L’ETAT PROPULSIF 

Etat qui intervient au sein de la société civile dans presque tous les domaines pour atteindre des objectifs ; pour cela il met en place des moyens imposés généralement de manière autoritaire.

Les programmes finalisés sont des plans de bataille, des articulations d’objectifs et de moyens pour les réaliser.

L’Etat providence s’attaque aux conséquences alors que l’Etat propulsivo-reflexif s’attaque aux causes.

En droit privé, l’Etat propulsif va édicter des règles impératives.

L’ETAT REFLEXIF 

Etat qui intervient au sein de la société civile dans presque tous les domaines de l’activité humaine pour atteindre des objectifs. Les objectifs et les moyens sont contenus dans des programmes relationnels qui font l’objet d’une concertation avec la société civile aussi bien au niveau de l’élaboration de la législation qu’au niveau de l’application de celle-ci.

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Norme conditionnelle :

Règle générale et abstraite fixe (certaines conditions entraînent certaines conséquences)

Loi au sens formel :

Acte adopté par le législateur ordinaire selon une procédure ordinaire

Loi au sens matériel :

Règle générale et abstraite

Acte juridique :

Manifestation de volonté apte à produire des effets juridiques

Droit autonome :

Droit qui ne reprend pas automatiquement les règles des autres systèmes

 

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