LES DROITS FORMATEURS

Les droits fondamentaux sont des droits absolus. Il s’agit des droits réels, de la personnalité et des obligation (créances). Cela n’a rien à voir avec le droit constitutionnel. Ce sont les matériaux de base du droit privé.

Les droits secondaires sont des droits qui nous intéressent que placés dans le contexte d’un droit fondamental. Leur existence dépend du droit fondamental. Les droits formateurs sont des droits secondaires.

Les droits formateurs peuvent être exercés seul. Par une déclaration de volonté, on peut modifier la situation juridique par un acte unilatéral, On peut affecter la situation juridique de tiers. Ils peuvent être :

·      Créateurs (générateurs) : On fait naître un rapport de droit (ex : droit d’emption, acceptation d’une offre).

·      Modificateurs : On change le contenu du rapport de droit. On a l’exemple de l’art. 107 CO : quand un débiteur est en retard, on peut demander des dommages et intérêts à la place de l’exécution de la prestation.

·      Résolutoires : C’est une déclaration de volonté de ne pas maintenir le contrat. Ils mettent fin au rapport de droit (ex : résiliation).

L’exercice d’un droit formateur se fait par un acte formateur, c’est un acte juridique unilatéral.

 

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Sources des obligations
Le contrat générateur d'obligations
Les art. 19 et 20 CO
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La culpa in contrahendo
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La clausula rebus sic standibus
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