Droit International Public

Les Etats en tant que sujets du droit international :

Selon la résolution de l'Institut de droit international sur la reconnaissance des nouveaux Etats de 1936 (p. 276, rec. I), la reconnaissance est un acte libre, un choix politique d'un Etat. S'il y a une reconnaissance, on constate qu'il y a une assise territoriale, une population, un gouvernement et une indépendance. Dans l'affaire de l'île de Palmas (p. 224, rec. II), on donne une définition de la souveraineté (p. 226). La souveraineté est équivalente à l'indépendance. Un Etat est souverain quand il est indépendant et donc qu'il exerce la compétence exclusive des fonctions étatiques sur une partie du globe, sans aucun supérieur. Ce droit exclusif a un corollaire, c'est le devoir de protéger les droits des autres Etats. Il faut exercer le pouvoir souverain dans le respect des obligations internationales.

Les Etats souverains n'ont donc pas de supérieur international pour vérifier les conditions requises pour qu'il y ait un Etat, c'est pourquoi il y a l'institution de la reconnaissance. Il y a ainsi une sorte de décentralisation de la fonction de la reconnaissance. Elle suit un processus factuel : un Etat existe effectivement et ensuite les autres Etats constatent son existence. Il n'y a qu'un effet déclaratif et pas constitutif. La reconnaissance peut avoir différentes formes.

Puisque la reconnaissance un acte libre, il peut donc y avoir des politiques de reconnaissance différentes suivant les Etats, selon leurs intérêts. En Suisse, il y a une position stable : il y a reconnaissance quand les 4 conditions sont remplies, le gouvernement devant être indépendant à l'intérieur et à l'extérieur de l'Etat. Ce n'est ni une obligation, ni un droit (il y a une liberté de choix). Chaque Etat examine selon son point de vue la reconnaissance qui est un acte politique. En Suisse, le moment de la reconnaissance est libre mais ne peut avoir lieu si une condition du droit international manque et il faut aussi que l'assise de l'Etat soit reconnue sur le plan international (ex : adhésion à l'ONU). Ainsi, la Suisse veut éviter des tensions, elle préfère que sa reconnaissance ne soit pas isolée et attend d'autres reconnaissances. La Suisse ne reconnaît pas les gouvernements mais seulement les Etats. Sa position est une conséquence de sa politique de neutralité, elle ne veut pas se mettre dans des situations délicates.

Un Etat peut s'organiser de toutes les manières, cela ne doit pas influencer une reconnaissance mais il y a une tendance à vérifier la légitimité du gouvernement en plus de l'effectivité de l'Etat (les 4 conditions). On vérifie que les structures respectent certains principes du droit international (ex : droits de l'homme, droit des minorités, non emploi de la force...). Certains Etats subordonnent les reconnaissances à la légitimité de l'Etat. L'ONU a aussi des politiques demandant aux Etats membres de ne pas reconnaître certains Etats violant des principes du droit international (ex : Cambodge, Etats créés en Afrique du sud...). Cette tendance s'est accrue par la dislocation des Etats de l'est.

Droit International Public : introduction
L'ONU, la charte et le conseil de sécurité
Les Etats en tant que sujets du droit international
Les organisations internationales comme sujets de droit international
Traitement des étrangers et protection diplomatique
L'action de protection diplomatique
Les Droits de l'Homme
La responsabilité pénale internationale
Les sources du droit international
Le droit des traités
La responsabilité internationale des Etats
Les rapports droit international et droit interne
Le règlement des différends internationaux entre Etats

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