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La distinction entre l'expropriation formelle et l'expropriation
matérielle :
- Dans l'expropriation formelle, il y a un transfert d'un droit,
la modification, la création ou la suppression d'un droit subjectif.
Elle intervient sur l'existence du droit.
- Avec l'expropriation matérielle, le droit subsiste mais ses
conditions d'exercice sont modifiées. Elle ne touche pas directement
le droit.
- L'indemnisation est une condition de l'expropriation formelle.
Le transfert s'opère par le paiement de l'indemnité. Il n'y qu'une
seule procédure.
- L'expropriation matérielle est une mesure qui restreint l'exercice
du droit de propriété (sa validité s'analyse pour elle-même) et
la conséquence possible est l'indemnité. Si l'intéressé ne demande
rien, la collectivité ne va pas donner d'office. S'il ne demande
rien après 10 ans, il y a prescription (pas pour la mesure).
- En cas d'expropriation formelle, l'indemnité intervient quelque
soit la gravité de l'atteinte.
- Pour l'expropriation matérielle, il y a l'exigence de la gravité
particulière de l'atteinte.
Dans les deux cas, pour ce qui doit être indemnisé, l'indemnisation
doit être pleine.
Dans l'expropriation formelle, il y a 2 points principaux :
- Le principe de l'expropriation (utilité publique).
- Le montant de l'indemnisation.
Il n'y a qu'une seule procédure, les deux sont liés.
Dans l'expropriation matérielle, il y a deux procédures différentes
:
- Une procédure qui mène à la mesure.
- Une procédure qui mène à l'indemnisation (si l'Etat ne l'accepte
pas d'office).
Dans les 2 arrêts Janneret, on parle de l'aéroport. Celui-ci engendre
beaucoup de bruit et les voisins peuvent s'opposer aux nuisances,
selon le Code civil. Pour l'aéroport, on ne peut pas supprimer
totalement les nuisances et les voisins sont privés des actions
du Code civil. C'est une atteinte au droit, donc une expropriation
formelle. La particularité est que le voisin peut la demander.
D'un autre côté, la loi fédéral sur l'aviation contient des règles
qui créent des zones de bruit qui restreignent la possibilité
de construire, c'est une expropriation matérielle.
Une collectivité place un terrain en zone d'utilité publique,
on n'a plus le droit de construire, c'est une expropriation matérielle.
Plus tard, l'Etat veut acquérir le terrain pour construire, c'est
une expropriation formelle. S'il n'y a pas de demande d'indemnisation
pour l'expropriation matérielle et si la demande est prescrite,
l'indemnisation pour expropriation formelle sera le prix du terrain
non construit.
Droit Administratif
: objet du cours
L'administration
Schéma
classique de l'activité de l'administration
Les
sources du droit administratif
L'interprétation
La séparation
des pouvoirs classique
Le principe
de légalité
Légalité
et autres principes constitutionnels
L'activité
de l'Etat
La juridiction
administrative genevoise
La
position des décisions par rapport aux autres actes
Le
contentieux de droit administratif
Les
procédures non contentieuses
La procédure
administrative
Les
décisions complexes
La validité
des décisions
La
modification de la décision
Les
concessions
L'aménagement
du territoire
La garantie de propriété
Expropriation
formelle et expropriation matérielle
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