Les Franchises d'Adhémar Fabri (1387):

nature juridique: franchises (>acte accordé par l'évêque à l'ensemble des sujets de sa seigneurie épiscopale pour régler les relations commune /seigneur et pour garantir à la commune et à ses membres des droits bien définis / source directe

auteur: le prince-évêque de Genève Adhémar Fabri qui a ordonné sa rédaction officielle + chapitre cathédral (élit l'évêque et le conseille) avec qui l'évêque a délibéré.

contexte historique: histoire de la commune: 1ère phase de gestation: en 1263: le comte de Savoie prend certains habitants de Genève sous sa protection et en échange ceux-ci lui prêtent serment de le défendre. (en 1267 "communitas de Gebennis" apparaît pour la 1ère fois) > l'évêque est hostile à la commune. 2ème phase de dévellopement et de consécration: dès 1308, ralliement de l'évêque au mouvement communal (contre les prétentions des comtes de Savoie), au quel il reconnaît le droit de se donner des représentants (syndics). Le 23 mai 1387, l'évêque confirme les Franchises de ses sujets...

Objet: codification non-exhaustive qui fixe pour la 1ère fois par écrit le vieux droit indigène en vigeur mais aussi les compétences de la commune par rapport à celles de l'évêque. Charte confirmatoire par laquelle l'évêque reconnaît formellement des lib., franch., us et coutumes qui existent déjà. Désordre total des dispositions:

art. 1: procédure devant la Cour du Vidomne (juge ordinaire des affaires civiles; il est savoyard): on remarque ici un anti-romanisme (=anti-savoyardisme) patent: maintien de la procédure coutumière locale qui est sommaire, orale, gratuite et en langue vulgaire.

art. 2: le habitants genevois peuvent défendre impunément qqn. qui est agressé à Genève.

art. 11: commune compétente en matière pénale,criminelle

art. 12: l'enquête pénale contre les laïques ne peut être faite qu'en présence des syndics.

art. 13: aucun laïque ne peut être soummis à torture sans l'autorisation et la présence des citoyens.

art. 22: la police de nuit appartient aux citoyens (=commune).

art. 23: les citoyens (enfants de bourgeois), bourgeois (qui a acquis les lettres de bourgeoisie) et jurés +hbts (qui ne peuvent pas exercer de fonction) (=Conseil Général) peuvent choisir 4 syndics, chaque année en février. Ils pourront "gérer les affaires utiles et nécessaires de la ville et des citoyens" >>> cet article constitue la seule règle d'organisation de la commune (organisation de la commune au 14ème d'après des sources indirectes telles que publications et procès-verbaux: un Conseil général qui réunit citoyens, bourgeois et habitants et qui élit les 4 syndics, représentants officiels de la commune. Ces sydics s'adjoindront des conseillers-de 12 à 20-pour former le Conseil ordinaire, appelé + tard le Petit Conseil. Au milieu du 15ème, un Conseil des 50 est créé, pour les cas où le Conseil général ne peut se réunir assez vite. Ce nouveau conseil disparaît fin 15ème pour réapparaître sous la forme d'un Conseil des 60 au début 16ème)

portée: -consécration de l'institution de la Commune, reconnaissance formelle de ses "liberté et franchises"

                -porte les germes de l'indépendance de la ville contre l'évêque et les ducs de Savoie...

                -"pierre angulaire des libertés genevoises"...