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La garantie de propriété :
- Les règles de concrétisation (ex : définition de l'étendue de
la propriété par rapport aux voisins).
- Les restrictions valables sans indemnisation (elle doivent correspondre
aux conditions de l'art. 36 Cst, mais selon leur nature, elles
sont valables sans indemnisation).
- Les restrictions valables avec indemnisation (elles entraînent
une indemnisation, sont plus graves).
- Les restrictions non valables (Pas de base légale, pas d'intérêt
public, pas proportionnées).
C'est une garantie de valeur, on peut supprimer complètement la
propriété et c'est admis s'il y a une indemnité. L'indemnisation
permet d'aller plus loin dans la restriction au droit. Même si
on peut indemniser, la restriction doit être valable (art. 36
Cst, pour l'expropriation formelle).
Droit Administratif
: objet du cours
L'administration
Schéma
classique de l'activité de l'administration
Les
sources du droit administratif
L'interprétation
La séparation
des pouvoirs classique
Le principe
de légalité
Légalité
et autres principes constitutionnels
L'activité
de l'Etat
La juridiction
administrative genevoise
La
position des décisions par rapport aux autres actes
Le
contentieux de droit administratif
Les
procédures non contentieuses
La procédure
administrative
Les
décisions complexes
La validité
des décisions
La
modification de la décision
Les
concessions
L'aménagement
du territoire
La garantie de propriété
Expropriation
formelle et expropriation matérielle
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