L'interprétation en droit administratif :

Elle a une grande importance dans l'application du droit administratif. Quand il y a, par exemple, un délai de recours de trois mois, comment doit-on le comprendre ? Si une décision est prononcée le 9 avril, le délai court jusqu'au 9 juillet. En droit administratif, il y a la nécessité de laisser une latitude de jugement à l'administration dans l'application du droit, c'est l'interprétation. Ce raisonnement intervient à tout moment. Cette question se pose le plus souvent dans l'examen de la validité matérielle d'une décision. Le traitement du principe de la légalité est fondamental. Quand on parle de " logements supplémentaires ", on parle d'une surface d'habitat supplémentaire, nouvelle. Lorsque la loi emploie l'indicatif, c'est normalement un devoir. En droit administratif, l'interprétation est éclatée, elle est faite par une multitude de fonctionnaires. Cela peut poser des problèmes. C'est là qu'on peut dégager l'importance des ordonnances administratives interprétatives qui permettent de garder une unité et une égalité de traitement. L'autre garde-fou est la hiérarchie des juridictions administratives.

Il existe une pluralité des méthodes interprétatives (littérale, téléologique, systématique, historique surtout si une loi est récente). Le Tribunal fédéral ne fait pas de hiérarchie mais en pratique, il y a quand même des différences. En matière de lacune, on a la lacune proprement dite. Le législateur n'a pas réglé un point qui doit être réglé impérativement pour appliquer une loi, sinon, il y a un déni de justice. Le silence qualifié intervient quand le législateur n'a rien dit parce qu'il n'a rien voulu dire, on voit cela dans des propositions rejetées, dans l'interprétation. La lacune improprement dite est un défaut de la loi. La théorie pure et dure dit que dans ce cas, il n'y a pas de lacune proprement dite et qu'on doit appliquer la loi. Cela va trop loin. En pratique, il y a une frange : l'inconséquence manifeste du législateur qui s'il avait vu le problème, y aurait répondu.




Droit Administratif : objet du cours
L'administration
Schéma classique de l'activité de l'administration
Les sources du droit administratif
L'interprétation
La séparation des pouvoirs classique
Le principe de légalité
Légalité et autres principes constitutionnels
L'activité de l'Etat
La juridiction administrative genevoise
La position des décisions par rapport aux autres actes
Le contentieux de droit administratif
Les procédures non contentieuses
La procédure administrative
Les décisions complexes
La validité des décisions
La modification de la décision
Les concessions
L'aménagement du territoire
La garantie de propriété
Expropriation formelle et expropriation matérielle

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