Légalité et autres principes constitutionnels :


La validité de la norme :

- Un but d'intérêt public. On dit parfois qu'il doit être prépondérant par rapport aux intérêts privés. Il peut y avoir une confusion avec la proportionnalité.

- La proportionnalité :
> Apte à atteindre le but visé.
> Mesure nécessaire (subsidiarité).
> Au sens stricte, pesée des intérêts privés et publics.

- L'égalité de traitement dans la loi, elle ne doit pas faire de distinction dans des situations égales.

- Le sens et le but (pas arbitraire). Une disposition doit reposer sur des motifs sérieux et objectifs.

Pour protéger les intérêts des particuliers, il se peut de devoir avoir une densité normative moindre.

L'application de la norme :

L'intégration : Il y a un recoupement entre la légalité (ce que dit une norme) et un principe constitutionnel. C'est le cas quand l'intérêt public est expressément mentionné dans les conditions d'application d'une disposition légale. En examinant la légalité, on examine aussi l'intérêt public. On retrouve ça avec la proportionnalité (ex : art. 137 al. 2 et 3 LCI). Le fait de fixer un maximum dans la loi est l'expression du principe de proportionnalité. Dans l'art. 9 LDTR on retrouve l'ordre public et la proportionnalité, on tient compte d'autres intérêts publics pour déroger à l'intérêt public de base. Il y a des exemples avec la bonne foi (art. 47 LPA). On a aussi une intégration de l'arbitraire qui est une violation qualifiée d'une loi. Il y a une difficulté : si des éléments sont déjà traités dans la légalité, on ne sait pas ou les placer. Dans de tels cas, il faut traiter toute la légalité et redire qu'il y a une violation dans tel ou tel principe constitutionnel.

La complémentarité : On a une latitude de jugement ou une liberté d'appréciation donnée par la loi mais limitée par des principes constitutionnels. Dans la pesée d'intérêts, ces principes jouent aussi. On peut ainsi comparer un l'intérêt public (souvent il y en a plusieurs) avec un intérêt privé, la proportionnalité, l'égalité de traitement... Dans la pesée globale, il y a une harmonisation de tous les principes. La légalité s'estompe dans l'administration de prestation. Ces principes constitutionnels servent dans l'applicabilité du droit administratif dans le temps (ex : pour la rétroactivité, le changement de pratique...).

La contradiction : Le principe de base est le respecte de la loi. Il y a 3 circonstances pour y déroger :

- La bonne foi. Une autorité compétente donne une information dont l'illégalité n'est pas évidente et un particulier s'y conforme dans son comportement, s'il n'y a pas de changement de législation entre-temps, on doit respecter l'information. L'intérêt public peut venir en renfort à la légalité (exception à l'exception).

- Il n'y a pas d'égalité dans l'illégalité. Un administré est dans une même situation que d'autres et la pratique de l'administration pour cette situation est illégale. Si l'autorité n'a aucune intention de revenir à la légalité, on peut l'appliquer. L'exception à l'exception intervient en cas d'intérêt public prépondérant et alors la légalité prime sur l'égalité.

- Les mesures prises pour rétablir une situation conforme au droit. En cas de construction illégale, par exemple, comment ordonner la destruction ? La proportionnalité doit s'appliquer. Si on aboutit à une disproportion, on doit tolérer l'illégalité, c'est une dérogation à la légalité.

Les rapports entre les principes : Ils peuvent converger ou bien s'opposer. De cas, en cas il faut choisir celui qui a le privilège. Quelques exemples d'opposition :

- Quand il y a une sanction disciplinaire contre l'excès de vitesse d'un fonctionnaire. Il n'y a pas d'intérêt public à la sanction s'il ne doit pas montrer l'exemple (opposition à la proportionnalité).
- Les tarifs en matière de retrait de permis, la proportionnalité prévoit de ne pas punir plus que ce que mérite la faute et il faut tenir compte de l'égalité.
- L'intérêt public à la connaissance de l'état de santé de quelqu'un qui a une maladie contagieuse et la proportionnalité qui s'oppose à une atteinte à la vie privée, à l'intégrité corporelle, en cas d'obligation d'examen.
- L'intérêt économique et la protection de l'environnement.
- La bonne foi et l'égalité.
- La bonne foi et l'intérêt public.

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