Droit International Public

Les organisations internationales comme sujets de droit international :

Les organisations internationales sont aujourd'hui les moyens les plus complexes pour atteindre des buts communs. Un Etat a toujours des impossibilités de réaliser certains objectifs. Avec la globalisation, c'est encore pire. Il faut une coopération internationale :

- Il peut y avoir un simple accord entre 2 Etats.

- Les organisations internationales sont l'autre extrême des formes de coopération. Au lieu de coopérer, il y a la création d'une structure autonome des Etats.

Il y a un traité à la base des organisations internationales. C'est un accord international normal mais qui identifie une structure organique avec des compétences, des buts communs. Il est très difficile les théoriser. Le traité constitutif peut être rapproché d'une véritable constitution. Certaines organisations internationales ont un ordre juridique interne pour gérer toutes les entités.

- Les organisations internationales gouvernementales sont créent par des accords entre les Etats.

- Les organisations internationales non gouvernementales sont des créatures d'individus, selon un ordre juridique interne, en assignant des buts internationaux.

Les organisations internationales non gouvernementales ont des compétences essentielles, avec une capacité d'action grandissante. Ces organisations sont souvent accréditées par des organisations internationales gouvernementales et sont des moyens d'action. Le CICR est une organisation internationale non gouvernementale mais avec une situation particulière. C'est une association, fondée sur la base du Code civil, avec une mission internationale. Elle a acquis une place importante sur le plan matériel et juridique. Le CICR est de plus en plus présent dans les instruments de droit international (ex : Conventions de Genève). Ces organisations internationales ont de plus en plus des places données par ces instruments. Le CICR est une entité de droit interne mais prise par le droit international qui lui donne des pouvoirs, des droits, des moyens d'action. C'est un sujet de droit international. Pour les reste des organisations internationales non gouvernementales, ce sont des groupes de pressions agissant sur la scène politique pour influencer les actes des sujets de droit international.

Il y a toute une jurisprudence sur les organisations internationales gouvernementales (ex : avis consultatif sur la licéité des armes nucléaires, p. 168ss, rec. II). Dans cet avis, pour poser sa question, l'OMS doit figurer dans la liste des organisations autorisées (art. 96 de la Charte). Il faut encore que l'avis consultatif se pose dans le cadre de son activité. Il faut se référer à son acte constitutif qui est un traité multilatéral. La Cour dit que l'OMS doit toujours s'occuper de la santé, que l'atteinte qui lui est faite soit légale ou non. Des juristes se sont opposés à cette thèse, ils disent que l'OMS est compétente pour poser cette question.

Les organisations internationales n'ont pas une compétence générale comme les Etats, elles ont des compétences d'attributions. C'est le principe de spécialité. Cependant, toutes les compétences ne doivent pas être citées dans le traité qui les fonde. Il est admis qu'il y a des compétences implicites (ou impliquées), elles sont nécessaires pour atteindre les buts fixés à l'organisation internationale et à l'exercice des compétences expressément attribuées. Dans le cas de l'OMS, la Cour examine ses compétences explicites et implicites et conclut à l'incompétence de l'OMS pour poser cette question. Il y a un autre exemple d'avis consultatif

Droit International Public : introduction
L'ONU, la charte et le conseil de sécurité
Les Etats en tant que sujets du droit international
Les organisations internationales comme sujets de droit international
Traitement des étrangers et protection diplomatique
L'action de protection diplomatique
Les Droits de l'Homme
La responsabilité pénale internationale
Les sources du droit international
Le droit des traités
La responsabilité internationale des Etats
Les rapports droit international et droit interne
Le règlement des différends internationaux entre Etats

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