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Pacte
de 1291 entre Uri, Schwyz et Unterwald :
nature
juridique: conjuratio, pacte secret en latin / source directe
(retrouvée en 1758) auteur:
les Waldstätten: Uri, Schwytz, Unterwald Objet:
les paragraphes 3 ("renouvelant par le présent traité le texte de
l'ancien pacte") et 4 ("nous" à la place de "ils")
nous indiquent que ce pacte n'est pas le premier. Toutes les dispositions
de ce pacte sauf le par. 4 ne font que reprendre celles du pacte originaire.
Le par. 2 renouvelle l'alliance militaire (l'assistance mutuelle). Le par.
3 rapelle que chacun reste soumis à son seigneur. Les par. 5 et 11 renouvellent
l'arbitrage en cas de conflits entre cantons et les par. 6-10 sont une
sorte de convention judiciaire (dispositions pénales) qui instaurent une
paix territoriale. De quand date le pacte originaire
? Le par. 2 nous parle de "malice des temps". Il ne s'agit
pas du début du Grand Interrègne (1250) car en 1257
il y a eu une faide pour laquelle les 3 cantons ont du s'adresser aux Habsbourg
afin que ceux-ci règlent le conflit. S'il y avait eu les par 6-10 sur la
paix territoriale, les 3 cantons n'auraient pas eu besoin de s'adresser
aux Habsbourgs. Le pacte originel date de 1273, année
oú Rodolphe de Habsbourg hérite des droits seigneriaux d'un cousin sur
Schwytz et Unterwald et oú il se porte candidat au trône du St-Empire. Les
Waldstätten ont peur de la concentration des pouvoirs seigneuriaux et impériaux
entre les mains de Rodolphe de Habsbourg. Ce pacte originel constitue donc une
réaction de défense visant le maintien du statut quo d'autonomie (en 1231,
Uri avait obtenu l'immédiateté impériale et en 1240 Schwytz avait
obtenu d'être placé "sous la protection de l'Empire et de l'empereur".).
Par contre, ce pacte ne remet pas en cause les droits seigneuriaux des Habsbourgs
(>par.3 réserve l'assujetissement à un seigneur). Sa durée est limitée (doit
être renouvelé tous les 10 ans). Le nouvel empereur Rodolphe reconnaît
l'immédiateté de Uri mais pas de Schwytz.
Le pacte d'août 1291 renouvelle donc le pacte
originel de façon anticipée: Rodolphe de Habsbourg meurt le 15 juillet
> les Waldsätten se retrouvent encore une fois dans l'incertitude quant à l'identité
et à l'attitude du futur empereur à leur égard... Dispositions nouvelles:
par. 12 "à perpétuité"et par.4 l'article des juges: les Waldstätten
affirment qu'ils n'accepteront plus pour le futur des juges qui auraient payé
leur charge ou qui "ne seraient pas de chez nous". En effet, les Habsbourgs
utilisaient des ministériaux (fonctionnaires nommés par eux) souvent inférieurs
aux Waldstätten qu'ils devaient juger. Mais début 1291, Rodolphe de Habsbourg
promet aux Schwytzois qu'ils ne seront plus jugés par des ministériaux. >
la mort de Rodolphe risque donc de compromettre cette promesse: les Waldstätten
se préviennent donc contre un changement d'attitude du futur empereur. finalité:
association de paix pour la sauvegarde de l'ordre public (s'apparente aux paix
territoriales) et pour concrétiser le droit à être jugés par des égaux indigènes. portée:
En 1297, Adolphe de Nassau le nouvel empereur reconnaît l'immédiateté
impériale de Uri et de Schwytz. En 1308, le nouvel empereur Henri 7 de Luxembourg
étend ces droit à Unterwald. Les Waldstätten sont enfin jugés par des égaux
indigènes...
En 1498, Guerre de Souabe (indépendance de fait) suite aux refus des Suisses
de se soumettre au Reichkammergericht qui applique le droit romain comme droit
du St-Empire. En 1648, suite au traité de Westpalie qui met fin
à la Guerre des Trente Ans, la Suisse acquiert son indépendance (de droit)
totale face au St-Empire.
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