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Le principe de légalité :
Le contrôle de légalité doit être distingué de l'obligation faite
à l'autorité de respecter la légalité. Ce n'est pas parce que
le Tribunal fédéral doit appliquer une loi fédérale que l'Assemblée
fédérale peut ne pas respecter la Constitution. Le contrôle dépend
de l'auteur du contrôle et de son objet.
Le contrôle de légalité (suprématie et base légale) :
Il n'y a pas de contrôle sur la Constitution elle-même mais sur
l'initiative contraire au ius cogens.
Le Tribunal fédéral admet la possibilité de contrôle mais il doit
appliquer la loi. Ex : ATF 125 III 209 : " CC 161 CC 271; conformité
avec la Constitution et la CEDH de l'acquisition du droit de cité
par mariage et par filiation selon le droit civil. Dans les affaires
d'état civil, le recours de droit administratif est recevable
(consid. 2). Les dispositions du droit civil sur l'acquisition
du droit de cité par mariage et par filiation violent le principe
de l'égalité de traitement entre homme et femme (consid. 3 et
4); elles lient pourtant les autorités administratives et judiciaires
(consid. 5). L'acquisition d'un droit de cité cantonal et communal
ne tombe ni dans le domaine de protection du droit au respect
de la vie privée et familiale, ni dans celui du droit au mariage,
de sorte que l'interdiction de discrimination de la CEDH ne peut
être invoquée avec succès (consid. 6). "
Pour le rapport entre le droit national et le droit international,
si l'application des deux aboutit à un résultat contradictoire,
le droit international prime, en principe. Il y a une exception,
quand la Confédération adopte sciemment une loi contraire à un
traité, postérieurement à son adoption. Certains pensent que,
selon l'art. 5 al. 4 nCst, on devrait abandonner cette exception,
dans l'interprétation de l'art. 191 nCst.
- Si la loi est contraire à la Constitution, on applique la loi
fédérale.
- Si la loi est contraire au droit international, on applique
le droit international.
Le contrôle de légalité des décisions :
Vérification de l'existence d'une base légale (problème du fondement)
:
- Formelle ou matérielle (qualité de la base légale)
- Précise ou plus générale.
Vérification de la base légale (théoriquement il faut toujours
se la poser mais c'est en ordre dans la grande généralité des
cas : il ne faut pas en faire 4 pages. En cas de délégation, c'est
peut-être bien de vérifier).
Vérification de l'application de la base légale :
- Interprétation (détermination du sens)
- Subsomption
Droit Administratif
: objet du cours
L'administration
Schéma
classique de l'activité de l'administration
Les
sources du droit administratif
L'interprétation
La séparation
des pouvoirs classique
Le principe
de légalité
Légalité
et autres principes constitutionnels
L'activité
de l'Etat
La juridiction
administrative genevoise
La
position des décisions par rapport aux autres actes
Le
contentieux de droit administratif
Les
procédures non contentieuses
La procédure
administrative
Les
décisions complexes
La validité
des décisions
La
modification de la décision
Les
concessions
L'aménagement
du territoire
La garantie de propriété
Expropriation
formelle et expropriation matérielle
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