La procédure administrative :


Il faut une décision pour appliquer les règles de procédure administrative. On a un minimum dans la Constitution, ensuite on a des lois (LPA, PA...) et des dispositions spéciales de procédure. Il faut commencer par regarder les règles spéciales dans les législations spécifiques. S'il n'y en a pas, on regarde les lois générales et s'il n'y en a toujours pas, on regarde subsidiairement les principes constitutionnels. Si une disposition générale est contraire à la Constitution, c'est la Constitution qui s'applique, sauf s'il s'agit d'une loi fédérale.

Le formalisme et la souplesse du droit administratif : Le droit administratif est tiraillé entre ces deux pôles. L'art. 6 CEDH s'applique plutôt à la procédure contentieuse mais il déteint sur la procédure non contentieuse. Et pousse à la formalisation. La jurisprudence du Tribunal fédéral pousse aussi à la formalisation (surtout pour les récusations). Dans les lois spéciales, on crée des procédures particulières, on bétonne en quelque sorte la procédure, c'est une autre forme de formalisation. A Genève, il y a une tendance des administrés à être aidés d'avocats qui tirent toutes les ficelles, cela entraîne une formalisation.

Dans la procédure pénale, les intérêts sont tels que le formalisme est nécessaire. Pour la procédure civile, il y a la maxime de disposition. Dans la procédure administrative, l'Etat doit pouvoir travailler, on a besoin de souplesse. Cela permet aussi aux administrés de se débrouiller seuls (sinon on risque une sélection par l'argent).

Les conséquences sont :
- Pour la formalisation : Lorsqu'il y a un vice de procédure, cela peut constituer un motif d'annulation, sans se préoccuper du résultat au fond.
- Pour la souplesse : Le droit d'être entendu, en pratique doit s'exercer sur tous les éléments retenus pour fonder la décision, l'administration ne doit pas pour autant porter des oeillères. Pour la récusation, il y a une tendance à demander systématiquement la récusation et il y a des abus. Le citoyen n'a pas un droit à être traité de manière " apolitique " par les autorités de 1e instance. On ne peut pas appliquer la loi à la lettre dans toutes les circonstances, quand il n'y a pas d'intérêt digne de protection (formalisme excessif).

La réparation d'un vice formel intervient quand il y a eu un vice de procédure et ensuite, avant l'examen du bien-fondé, on donne à la partie la possibilité de faire ce qu'on lui a enlevé. La conséquence d'une notification irrégulière est qu'on applique la proportionnalité : elle ne doit pas entraîner de préjudice pour les parties.

La violation du droit d'être entendu peut être réparée si l'autorité de recours a le même pouvoir d'examen que la 1e instance. Ce n'est pas possible si la 1e instance a des qualités particulières.

1. L'autorité de recours a-t-elle le même pouvoir d'examen ? Si oui, on passe à la question suivante.
2. L'autorité inférieur était-elle de nature particulière qui empêche l'autorité supérieure de réparer ? Si oui, il n'y a pas de réparation.
Si on répond non à la 1e question, il faut faire attention :

- Il est possible que l'autorité inférieure n'ait pas pu juger en opportunité (pas de liberté d'appréciation) et l'autorité supérieur peut avoir le même pouvoir d'examen.
Il faut se demander à propos de quoi le droit d'être entendu a été violé. Si c'est une question de droit, l'autorité de recours a le même pouvoir que la 1e instance. S'il s'agit de l'établissement des faits, la réparation est possible sauf s'il y a opportunité.
- Il faut se demander sur quoi porte la contestation.
- Il faut une modification notable des faits.

La complexité des procédures entraîne un besoin de coordination et de souplesse.

Droit Administratif : objet du cours
L'administration
Schéma classique de l'activité de l'administration
Les sources du droit administratif
L'interprétation
La séparation des pouvoirs classique
Le principe de légalité
Légalité et autres principes constitutionnels
L'activité de l'Etat
La juridiction administrative genevoise
La position des décisions par rapport aux autres actes
Le contentieux de droit administratif
Les procédures non contentieuses
La procédure administrative
Les décisions complexes
La validité des décisions
La modification de la décision
Les concessions
L'aménagement du territoire
La garantie de propriété
Expropriation formelle et expropriation matérielle

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