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Droit International Public

La responsabilité internationale des Etats :

C'est l'étude des conséquences rattachées à la violation des obligations internationales des Etats (comportement illicite). Il y a deux directions de responsabilité :

- Pour faits internationalement illicites.

- Pour des activités licites mais produisant ou risquant de produire un dommage. Cela pose la question de la réparation. Si un traité existe, la solution est facile. Si rien n'est prévu, le droit international général couvre-t-il un tel dommage ?

Projet de responsabilité des Etats pour faits illicites : A l'époque, le problème de la responsabilité pour faits licites n'a pas été abordé. Le projet est à transformer en traité, selon une décision de l'Assemblée générale. Ce document est pourtant largement utilisé par la pratique internationale pour identifier des règles fondamentales applicables. La Commission du droit international, créée par l'Assemblée générale, selon l'art. 13 de la Charte, vise le développement du droit international qui est un facteur important de la paix (objectif de la Charte). Il persiste des différends importants. L'art. 19 du projet est un gros problème. Il existe une échelle de gravité des faits illicites et la Commission du droit international a essayé de faire une distinction entre le crime et le délit (terminologie pénale).

Les délits internationaux (art. 19 du projet) sont des faits internationalement illicites. La responsabilité internationale est un ensemble de conséquences liées à un fait internationalement illicite.

L'identification du fait internationalement illicite : Le projet donne des éléments généraux. Il y a des éléments du fait illicite (art. 3 du projet) :

- L'imputation (attribution), à l'art. 5 du projet. Il y a une sélection d'actes qui sont attribuables à L'Etat. Pour ces faits seulement, on va regarder la 2e question. Le comportement doit être celui d'un Etat.

- L'infraction (art. 16 du projet. C'est un comportement qui constitue une violation du droit international. C'est une contradiction avec une obligation internationale de l'Etat.

Selon l'art. 3 du projet, ces deux conditions suffisent mais à partir des art. 29ss du projet, on parle de circonstances excluant l'illicéité. Exemple : l'art. 30 du projet dit que l'illicéité est exclue si c'est un fait légitime suite à un fait internationalement illicite que l'Etat en cause à subi. L'art. 34 du projet parle de la légitime défense. Les 2 éléments de l'art. 3 sont donc incomplets, il y a une 3e étape :

- L'absence de circonstances excluant l'illicéité.

La grande affaire sur la responsabilité est celle des otages américains à Téhéran (p. 123, rec. II). Les USA ont accusés l'Iran de violations du droit international, notamment en ce qui concerne les immunités. La Cour internationale de Justice a regardé d'abord s'il y avait un fait de l'Etat, les agissements d'individus (étudiants) peuvent-ils être considérés comme un fait de l'Etat ? La Cour a fait une distinction entre l'attaque de l'ambassade et la suite. Pour l'attaque, il n'y a eu aucune preuve d'instructions de l'Etat, les étudiants n'étaient ni des organes, ni envoyés par l'Etat (cf. art. 5 et 8 l. a du projet). L'art. 11 al. 2 du projet prévoit qu'un comportement non imputable à l'Etat peut mettre en évidence quelque chose que l'Etat aurait dû faire et n'a pas fait (aucune protection par la police nationale). Il y a ainsi un comportement imputable à l'Etat par le biais de ses organes. La Cour constate ensuite l'infraction et s'intéresse aux circonstances justificatives. La Cour voit cela comme une contre-mesure mais qui n'est pas justifiée.

Le raisonnement sur le fait illicite se fait donc en trois étapes.

Il n'y a pas besoin de dommage, ni de faute ( droit interne). L'auteur est un Etat, la dimension psychologique a peu de sens, il y a donc une objectivisation. Le dommage n'est pas autonome par rapport à l'infraction.

Dans l'affaire des otages américains à Téhéran, la Cour internationale de Justice a procédé en deux étapes :

1e phase : La prise de l'ambassade est un fait de qui ? Des étudiants islamiques (individus). Si c'étaient les organes de l'Etat iranien, il n'y aurait pas de problème d'imputation. Au §58, la Cour dit qu'ils n'ont pas agit pour le compte de l'Etat (les organes compétents dudit Etat les auraient chargé d'une telle action). Les déclarations de Khomeiny ne sont pas un ordre officiel. Aucune des conditions du schéma est réalisée, l'Iran répond donc de rien (?). Le comportement de l'Iran est incompatible avec ses obligations internationales, selon la Cour (§64). L'inaction des autorités iraniennes est inadmissible. La police avait disparu. Ce qu'on impute à l'Etat, ce n'est pas l'attaque mais la carence de protection (aucune volonté d'empêcher la violation). La situation était prévisible, vu les circonstances, l'Etat doit en être conscient et doit utiliser les moyens nécessaires (§68).

2e phase : C'est la détention des otages par les mêmes personnes, pendant plusieurs mois. La Cour dit qu'elle a constaté que les autorités iraniennes ont pris une position bien différente. Les personnes sont en état d'arrestation (§73 à la fin). La situation prend le caractère d'actes de l'Etat. Il y a une directive de l'Etat de garder les otages ainsi. Le comportement des étudiants et pour le compte de l'Etat. Il n'y a pas encore de fait illicite (§80).

La Cour examine ensuite les contre-mesures qui seraient une éventuelle justification. Le comportement apparemment non conforme au droit international pourrait être justifié (art. 30 du projet concernant les représailles pacifiques). La Cour conclut que la logique des contre-mesures ne suffit pas à justifier ces actes. L'art. 50 l. c du projet dit que l'atteinte au droit diplomatique est de toute façon illicite. Il y a donc un fait internationalement illicite qui entraîne des obligations (§95). L'Iran doit :

- Faire cesser ce comportement.
- Réparer le préjudice causé.

Le Tribunal admet que la direction générale des opérations fait que tous les actes sont imputables à l'Etat, sans que, pour tous les actes, soit prouvé qu'il y a eu commandement d'un organe de l'Etat. On prend en compte une activité globale. C'est une interprétation différente des conditions de responsabilité.

Dans l'affaire du détroit de Corfou, la question posée est celle de la responsabilité de l'Albanie pour le mouillage des mines dans ce détroit et la destruction des navires britanniques. Selon la Grande-Bretagne, c'est une zone de libre passage. Selon l'Albanie, elle n'a pas mis les mines. La Cour internationale de Justice dit que c'est un zone de libre passage. L'espace en question est albanais et l'Albanie conteste avoir posé les mines. La Cour constate que l'Albanie n'a pas les moyens militaires de faire ce mouillage (il n'y a pas de comportement de ses organes). Cependant, le mouillage a été fait par la Yougoslavie et la Grèce sur mission de l'Albanie mais il n'y a pas de preuve et donc pas d'action pour le compte de l'Albanie.

La Cour relève que ce mouillage n'a pas pu échapper à l'Albanie qui surveillait sérieusement le détroit. L'Albanie ne pouvait pas ignorer la présence des mines et elle avait une obligation de signaler le danger dû à la navigation (selon les normes internationales). La Cour dit qu'un Etat ne peut pas être responsable de tout ce qui se passe sur son territoire. Ici, les organes de l'Albanie auraient dû faire quelque chose et ne l'ont pas fait.



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