Le droit suisse - Spécial étudiants
 

LE DROIT SUISSE

 
 


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La séparation des pouvoirs classique

Législatif (fait le droit) - Exécutif (applique le droit) - Judiciaire (dit le droit)

Le fonctionnement de ce modèle repose sur 2 pilier :

- La séparation entre la création (législateur) et l'application (exécutif et judiciaire) du droit.
- Le contrôle budgétaire qui est une légitimation formelle de l'activité étatique.

Ce modèle est mis en cause par :

- Des phénomènes juridiques. Il y a l'impossibilité du parlement de légiférer dans tous les domaines, l'exécutif crée donc une large partie du droit. La densité normative se fait rare, on a des principes, des pesée d'intérêts, des notions juridiques indéterminées... Plus la norme est légère, plus la séparation entre création et application du droit est floue. L'évolution du rôle du juge joue aussi un rôle : le juge administratif appartient au pouvoir judiciaire mais est dans le pouvoir administratif. Le juge administratif est chargé de l'application de la loi, il participe à la mise en œuvre d'une politique publique. Sa position est difficile, la présence de normes floues entraîne le risque d'un gouvernement des juges.

- Des phénomènes politiques et sociologiques. Dans la création des normes, c'est l'administration qui, en pratique, les préparent, au lieu du législateur. Le contrôle budgétaire classique ne fonctionne plus, il faut des contrôles nouveaux sur l'activité administrative. On doit de plus en plus se mettre d'accord entre les autorités territoriales, l'exécutif négocie et le législateur donne son accord, c'est tout. Dans l'application du droit, le contrôle pose problème. La légitimation de l'action étatique vient de plus en plus de son efficacité, plutôt que de sa forme.

Il y a un croisement de but entre différents droits. Les intérêts privés et publics se croisent par exemple en droit administratif. Il y a des politiques publiques fondées sur des actions multimodes. Exemple : dans la politique de la concurrence, on assure une concurrence loyale (intérêt public) et un intérêt personnel.

Il y a des interactions entre les autorités. La violation du secret médical, par exemple, est une infraction pénale mais n'est pas punissable si l'administration en a délier la personne. On peut aussi citer l'art. 292 CP qui érige en infraction pénale, la violation d'une décision administrative. On a aussi les compétences parallèles, les décisions préjudicielles et les contrôles préjudiciels.




Droit Administratif : objet du cours
L'administration
Schéma classique de l'activité de l'administration
Les sources du droit administratif
L'interprétation
La séparation des pouvoirs classique
Le principe de légalité
Légalité et autres principes constitutionnels
L'activité de l'Etat
La juridiction administrative genevoise
La position des décisions par rapport aux autres actes
Le contentieux de droit administratif
Les procédures non contentieuses
La procédure administrative
Les décisions complexes
La validité des décisions
La modification de la décision
Les concessions
L'aménagement du territoire
La garantie de propriété
Expropriation formelle et expropriation matérielle





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