Droit International Public

Les sources du droit international :

La place de la jurisprudence est importante mais reste un moyen auxiliaire de détermination des règles de droit. Le droit international n'est pas centralisé, il s'épuise en substance dans les traités et les coutumes. C'est un monde fragmentaire et désordonné. Il y a un besoin important d'harmonisation par la réflexion. Le précédent n'est pas obligatoire (art. 59 du Statut de la Cour Internationale de Justice) mais sert à déterminer le contenu du droit.

Les principes auxquels l'art. 38 al. 1 l. c du Statut fait référence ne sont pas utilisés, il n'y a pas besoin de piocher dans les droits internes des Etats. L'alinéa de cet article montre qu'il y a une place pour l'équité comme alternative au droit, mais les parties doivent être d'accord dans l'instrument cité à la lettre a du 1e alinéa. Il n'a jamais été fait usage de cette possibilité. En droit, l'équité a quand même toujours une place, c'est une méthode d'interprétation du droit infra legem (cf. Affaire Burkina Faso contre Mali, § 28 p. 146ss, rec. II). Les actes unilatéraux des Etats ne sont pas des sources (ex : le droit interne). Ils sont seulement évalués par le droit international. Les résolutions de l'Assemblée générale de l'ONU sont des éléments qui permettent de trouver une règle coutumière, c'est une preuve de l'existence d'une pratique et donc un véhicule de la coutume internationale. Le droit dérivé est apparu dès les années 20, il y a eu le développement d'un mouvement de création de nombreuses organisations internationales qui peuvent créer des règles juridiques (octroi d'un pouvoir normatif à un organe de l'organisation internationale). Les 38 du Statut parle des instruments qui créent ces organisations et qui donnent le pouvoir de décision.

Les contradictions entre les sources :

Le droit dérivé a une place dans un traité. Par rapport à la coutume, c'est la même relation qu'entre un traité et la coutume. Entre une norme dérivée et une norme du traité, il y a une subordination au traité de base. La norme dérivée peut être invalide. Les organisations internationales peuvent créer des mécanismes pour ce type de contentieux. Les art. 103 et 25 de la Charte donnent l'obligation de respecter les décisions du Conseil de sécurité et montre qu'une obligation internationale issue de la Charte prime sur les autres obligations internationales. L'art. 24 de la Charte prévoit que le Conseil de sécurité doit respecter la Charte, sont pouvoir normatif est donné par la Charte et il doit donc respecter des limites, sinon ses actes seraient invalides. Cependant la Charte n'organise aucun moyen de contrôle (¹ UE). La Libye a demandé que la Cour Internationale de Justice se prononce sur la validité d'une décision du Conseil de sécurité. Si la réponse avait été positive, on aurait abouti à la mise de côté de la convention de Montréal. Dans l'affaire Tadic (2 octobre 1995), le tribunal ad hoc a dit que si on soulève un problème de compétence du Conseil de sécurité pour créer un tel tribunal, un juge doit régler ce problème (toute question préalable qui peut avoir une influence sur l'issue du fond), à titre incident et c'est ce qu'il a fait.

La coutume internationale :

C'est la source du droit international général. La conception de la Cour Internationale de Justice pour la coutume est un processus qui aboutit à une norme internationale, si elle traduit la pratique et l'opinio juris des Etats. Ce sont deux éléments très proches. La conception de la nature fondamentale de la coutume n'a pas changé, par contre le mode de détermination a changé. Il y a des règles coutumières régionales, voire locales et ces normes existent selon leur acceptation.

Droit International Public : introduction
L'ONU, la charte et le conseil de sécurité
Les Etats en tant que sujets du droit international
Les organisations internationales comme sujets de droit international
Traitement des étrangers et protection diplomatique
L'action de protection diplomatique
Les Droits de l'Homme
La responsabilité pénale internationale
Les sources du droit international
Le droit des traités
La responsabilité internationale des Etats
Les rapports droit international et droit interne
Le règlement des différends internationaux entre Etats

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