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Droit International Public
Traitement des étrangers et protection diplomatique :
Un Etat souverain est un Etat qui exerce en exclusivité les fonctions
étatiques sur une portion du globe terrestre. Il doit les exercer
dans le respect des règles du droit international, il doit respecter
les droits des autres Etats. Il y a des obligations des Etats
dans le traitement des ressortissantes étrangers.
La Cour permanente de justice a rendu un arrêt sur un ressortissant
grec qui faisait affaire en Palestine. Ses intérêts ont été touchés
par des actions britanniques. Il se tourne vers la Grèce pour
qu'elle protège ses intérêts. Il y a donc un différend entre la
Grèce et la Grande Bretagne. La Grèce agit sur le plan international
en invoquant un droit propre. Il y a une transformation d'un différend
interne en différend international entre 2 Etats.
L'Etat ne peut pas intervenir dans les activités d'un autre Etat
pour protéger un ressortissant mais peut exiger qu'il respecte
le droit international. Il y a donc un principe fondamental du
droit international qui permet de protéger ses ressortissants
(nationaux) d'actes contraires au droit par d'autres Etats, l'Etat
prend fait et cause pour un des siens. C'est un droit propre,
le droit de faire respecter le droit dans la personne de ses ressortissants.
L'Etat demandeur agit en soutenant que certains éléments sont
présents :
- Il y a des obligations internationales (normes de droit international)
conventionnelles (traités) ou coutumières (normes de droit international
générales, indépendantes de tout traité).
- Aucun Etat a l'obligation d'admettre des étrangers mais s'il
le fait, il a l'obligation de respecter certaines règles (ex :
les droits de l'homme). Une violation d'une obligation est un
fait illicite. Quand un Etat agit en protection diplomatique,
il agit en vertu d'une norme coutumière contre la violation d'une
obligation internationale. Il y a des règles en matière d'imputation.
- L'Etat étranger a droit de prendre fait et cause pour les siens.
La nationalité est un élément essentiel. La nationalité n'est
pas réglementée par le droit international. Chaque Etat a sa législation.
Un apatride n'a aucune protection diplomatique. Il peut y avoir
des dérogations conventionnelles, comme une protection en fonction
du lieu de résidence selon la durée.
- On ne peut accéder au plan international (transformation du
différend) que si, au plan interne, l'individu a essayé d'obtenir
gain de cause en épuisant les voies internes. Par le biais d'un
accord, on peut déroger à ce principe.
Droit
International Public : introduction
L'ONU,
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Les
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Les
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Traitement
des étrangers et protection diplomatique
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de protection diplomatique
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